Suite à l’adoption de la motion de censure, la loi de financement de la sécurité sociale n’a pas pu être adoptée. En conséquence, les règles en vigueur en 2024 restent applicables jusqu’à nouvel ordre, notamment en matière de cotisations et de réductions patronales.
Le 4 décembre, la motion de censure sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposée par l’opposition, a été adoptée. Le Premier ministre a présenté la démission de son gouvernement au président de la République et la loi de financement de la sécurité sociale n’a pas pu être adoptée.
Les dispositions en vigueur en 2024 restent donc applicables en 2025, dont notamment :
- les taux des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles ;
- les réductions des cotisations patronales (qui devaient être complètement refondées en 2025-2026) ;
- les cotisations applicables aux apprentis.
D’autres dispositifs prévus par des décrets, et non dans le PLFSS, ont également été gelés pour le moment. C’est le cas :
- du projet de réduction du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Cette réduction aurait entraîné une augmentation des indemnités complémentaires versées par les employeurs ;
- de la diminution du remboursement des consultations médicales et des médicaments. Celle-ci aurait conduit à un transfert des remboursements vers les assurances complémentaires et donc à une augmentation des cotisations des salariés et des entreprises.
Il faut maintenant attendre la décision du nouveau gouvernement.
Soit les discussions reprennent sur les bases du PLFSS adopté en commission mixte paritaire (CMP ¹) avant la censure.
Les choses iraient alors assez vite, mais les parlementaires n’auraient que des possibilités très limitées de dépôt d’amendements.
Soit le gouvernement dépose un nouveau projet de texte et les discussions devant les deux chambres² recommencent au début, ce qui signifie la publication d’une loi de financement de la sécurité sociale en mars, au mieux.
Énormément d’incertitudes quant au calendrier et au contenu d’un prochain PLFSS. Il faut se préparer à des modifications en cours d’année !
1. La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, est chargée de trouver un compromis en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un projet ou une proposition de loi.
2. Assemblée nationale et Sénat.