Le décret n° 2026 168 du 6 mars 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage dont le début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Il s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2026, un décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 met en place une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage débutant avant le 1er janvier 2027. Il s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus dès le lendemain de sa publication, soit dès le 8 mars 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient de l’aide unique selon les modalités précisées dans l’info-réseau n° 2025-191 du 30 décembre 2025.
L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables.
Ce qui ne change pas
L’aide est due uniquement la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre en charge de la formation professionnelle. Le bénéfice de l’aide est limité à un seul contrat entre le même employeur et le même apprenti pour la même certification.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
Ainsi, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Montant de l’aide
Le texte maintient l’aide unique de 5 000 € pour les contrats conclus entre une entreprise de moins de 250 salariés et un apprenti préparant une formation de niveau 3 ou 4. Cependant, dans les autres situations, le montant de l’aide exceptionnelle diminue et se répartit de la manière suivante :
Cette baisse significative s’inscrit dans le cadre des restrictions budgétaires dans tous les domaines et dans le champ de la formation, plus particulièrement.
Modalités de versement de l’aide
Le décret intègre la proratisation au jour de l’aide. Désormais, lorsque le contrat est inférieur à égal à 1 an le montant de l’aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Par ailleurs, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.
Conditions spécifiques aux entreprises de 250 salariés et plus
Pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage, une entreprise d’au moins 250 salariés doit atteindre un seuil minimal d’alternants (apprentis ou salariés en contrats de professionnalisation) dans son effectif au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat. Deux possibilités :
Option 1 : L’entreprise doit justifier qu’au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat, le public suivant représente au moins 5 % de l’effectif salarié annuel :
- Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- les salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la fin de leur contrat d’alternance,
- les volontaires internationaux en entreprise (VIE)
- les bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Option 2 : L’entreprise peut également être éligible si :
- Elle atteint au moins 3 % du public défini plus haut, et
- soit elle justifie d’une progression d’au moins 10 % de cet effectif par rapport à l’année de la conclusion du contrat,
- soit elle progresse (même en dessous de 10 %) mais relève d’un accord de branche prévoyant une progression d’au moins 10 % au niveau de la branche, progression effectivement atteinte.
Attention
Si l’entreprise comptait au moins 250 salariés lors de la conclusion du contrat mais passe sous ce seuil au 31 décembre de l’année suivante, les règles applicables restent celles des entreprises de 250 salariés et plus.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage, l’employeur d’au moins 250 salariés doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai de huit mois à compter de la conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur attestant qu’il respectera les engagements prévus précédemment. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
Au plus tard le 31 mai de la 2nde année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.
Gestion de l’aide par l’ASP
L’Agence de services et de paiement assure le paiement de l’aide à l’entreprise. A ce titre, elle est chargée de :
- notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et les modalités de versement ;
- verser mensuellement l’aide à l’employeur ;
- récupérer les sommes indûment versées à l’employeur
- traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide
- demander à l’employeur et à l’OPCO, si cela est nécessaire toute information et document nécessaires au contrôle, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
L’Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.