APLD Rebond

Un nouveau dispositif pour les entreprises en difficulté

Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), instauré par la loi de finances pour 2025, est ouvert aux entreprises depuis la parution du décret d’application. Contrairement à l’activité partielle de droit commun, il s’adresse aux entreprises qui font face à une baisse d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas compromise. La FFB propose un modèle d’accord d’entreprise pour mettre en place l’APLD-R.

L’APLD-R  est destinée à soutenir les entreprises qui font face à une baisse d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. 

Ce dispositif permet aux entreprises de réduire l’horaire de travail des salariés, dans la limite de 40 % de la durée légale ou de la durée prévue au contrat si elle est inférieure. En contrepartie, les salariés reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. L’Etat reverse à l’entreprise une allocation d’un montant de 60 % de la rémunération horaire. 

La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité de mettre en place l’APLD-R selon deux modalités :

• Soit par un document unilatéral pris en application d’un accord de branche homologué par l’administration. Toutefois, en l’état des relations paritaires il n’a pour l’instant pas été possible de négocier, il n’y a donc pas d’accord de branche dans le bâtiment. La publication attendue des arrêtés de représentativité pourrait nous permettre de négocier dans de meilleures conditions dans le cadre de nos instances de négociation (CPPNI);
• Soit par un accord d’entreprise dont les modalités de mise en place diffèrent selon la taille de l’entreprise et l’existence ou non de représentants du personnel. Pour voir ces différentes modalités vous pouvez vous reporter à la partie 2 du guide “Les outils pour faire face à la crise sanitaire – modèles d’accord d’entreprise et mode d’emploi de la négociation du 15 avril 2022 (actualisée en septembre 2023)”.​  Cet accord d’entreprise doit être validé par la DDETS (PP). ​
   

Le modèle d’accord d’entreprise en pièce jointe de cette IR peut être adapté par les entreprises pour mettre en place l’APLD-R. Il peut également être utilisé pour élaborer un accord de groupe ou d’établissement. 

Des commentaires figurent dans ce modèle pour faciliter le remplissage. Les points repris ci-dessous doivent néanmoins attirer l’attention des entreprises dans la rédaction. ​

Les accords pourront être transmis pour validation jusqu’au 28 février 2026 au plus tard. 

Dia​g​​nostic​

L’entreprise doit établir un diagnostic détaillé :

• de la situation économique de l’entreprise, 
• de ses perspectives d’activité et les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité 
• et des besoins de développement des compétences dans l’entreprise au regard de ces perspectives d’activité. 

Lors de sa demande de renouvellement d’autorisation d’APLD-R, l’entreprise devra adresser à la DDETS(PP) un diagnostic actualisé faisant apparaître ​la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise. Elle devra aussi envoyer ​le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé de sa mise en oeuvre.​

Engag​​​ement de l’employeur

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’employeur doit souscrire des engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle. ​

D’après le question-réponse ministériel, l’administration pourra contrôler la qualité et la cohérence des actions de formations proposées. Elle pourrait demander à l’entreprise d’ajuster la liste des actions proposées si elle est jugée insuffisante ou ne répond pas aux besoins de développement en compétences identifiées dans le diagnostic. 

L’administration contrôlera notamment le contenu du diagnostic et les engagements souscrits par l’entreprise pour se prononcer. ​

Rembou​rsement 

La DDETS(PP) pourra demander le remboursement des allocations versées à l’employeur par l’Agence de service et de paiement (ASP) dans 4 situations :

• En cas de non-respect des engagements ;
• En cas de trop perçu ;
• Pour chaque salarié compris dans le périmètre de l’accord dont le licenciement économique serait prononcé pendant la durée d’application de celui-ci ;
• Pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée rebond au-delà de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40 %.

Ce rem​boursement pour​​ra néanmoins ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

B​i​l​​​an

L’entreprise devra adresser un bilan sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail  et des engagements ​ :

• avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R, 
• lors de la demande de renouvellement de l’APLD-R, ​
   
• avant la fin de l’application du dispositif​. ​

Avec le bilan final, l’entreprise devra également adresser une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif et le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé de sa mise en œuvre​.