Le décret, publié au Journal Officiel du 23 février 2025, encadre le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il entre en vigueur à partir du 24 février 2025.
Nouveaux montants des aides
Pour tous les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025, les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle sont les suivants :
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 2 000 € maximum pour les entreprises d’au moins 250 salariés
- 6 000 € maximum lorsque le contrat d’apprentissage est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Attention, l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables.
Conditions d’éligibilité
L’aide est versée, pour tous les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025, uniquement pendant la première année d’exécution du contrat.
Le bénéfice de l’aide est déclenché par la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle. Ce qui signifie que l’aide est due en cas de succession de contrats avec un même employeur dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage pour un nouveau diplôme ou titre. En cas de redoublement pour le même diplôme ou titre, l’aide n’est pas due.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la déclaration sociale nominative (DSN). A défaut de transmission des données, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.
Conditions spécifiques aux entreprises d’au moins 250 salariés
Pour ces entreprises, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions. Elles doivent impérativement justifier d’un pourcentage minimal de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats des salariés embauchés à l’issu de contrats d’alternance, VIE et CIFRE) dans leurs effectifs au 31 décembre 2026 :
- Soit l’ensemble des effectifs de ces contrats représente au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2026
- Ou elles doivent compter au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au titre de l’année 2025, et avoir connu une progression de 10% du nombre d’alternants par rapport à l’année 2024.
Le bénéfice de l’aide n’étant pas automatique pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour bénéficier de l’aide, elles devront, en outre, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat, s’engager à respecter les conditions susmentionnées et justifier du respect de cet engagement au plus tard le 31 mai 2027.
Janvier/février 2025 : une période transitoire
Du 1er janvier au 23 février 2025, seule l’aide unique prévue à l’article L6243-1 du Code du travail s’applique.
Cette aide est de 6 000 € maximum et est versée uniquement pour la première année de contrat.
Conditions cumulatives d’éligibilité :
- Contrats signés entre le 01 janvier 2025 et le 23 février 2025
- Entreprises de moins 250 salariés
- Contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau Bac (niveau 4 du RNCP).
Les entreprises concernées doivent transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard six mois après la date de conclusion.