De nouveaux formulaires CERFA en 2025 et des précisions sur la régularisation des permis
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires CERFA doivent être utilisés pour effectuer les formalités administratives en matière d’autorisations d’urbanisme. Une unification des formulaires est faite et des nouvelles mentions doivent être apposées. Il est par ailleurs établi qu’il est possible de déposer une déclaration préalable modificative ou de régularisation et de procéder à un transfert de déclaration préalable. Enfin, les personnes morales ont l’obligation de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.
Un arrêté du 18 octobre 2024 est venu réformer les formulaires CERFA en matière d’autorisation d’urbanisme.
Les nouveaux CERFA s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er janvier 2025.
Les références des formulaires CERFA à utiliser pour les différents types de travaux figurent dans le tableau ci-dessous et dans les liens utiles.
De nouvelles mentions et pièces obligatoires
Pour les demandes d’autorisations, les nouveaux Cerfa ajoutent une rubrique sur l’emprise au sol visant à clarifier la lecture du dossier par le service instructeur. Elle permet de renseigner l’emprise au sol avant travaux, créée et supprimée.
Une autre rubrique permet désormais d’indiquer si le projet est concerné par l’obligation de solarisation des bâtiments et aires de stationnement visée à l’article L. 171-4 II du code de la construction et de l’habitation (CCH).
De nouvelles pièces complémentaires sont ajoutées, notamment :
- pour les projets soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation prévue à l’article R. 171-35 du CCH (PC 47)
- pour les projets soumis à l’obligation d’équipement des parcs de stationnement en dispositifs de gestion des eaux pluviales et dispositifs d’ombrage, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de l’urbanisme (PC 48).
De nouveaux CERFA uniques
L’arrêté procède à une harmonisation des CERFA. Ainsi, toute modification sera demandée via le même formulaire, qu’il s’agisse de faire évoluer un permis de construire, d’aménager, ou une déclaration préalable. Il en va de même pour procéder au transfert d’une autorisation ou pour procéder à sa régularisation.
D’ailleurs, il est désormais clairement précisé qu’une déclaration préalable peut faire l’objet d’une modification, d’une régularisation et/ou d’un transfert.
Une obligation de dématérialisation pour les personnes morales
Par ailleurs, un décret du 18 novembre 2024 impose aux personnes morales de transmettre par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation est également entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
| | Demande d’autorisation initiale | Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation | Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité |
|---|---|---|---|
| Permis de construire | Cerfa n° 13406*15 : Maison individuelle (MI)Cerfa n° 13409*15 : Projet de construction autre que M | Cerfa n° 16700*01 | Cerfa n° 16701*01 |
| Permis d’aménager | Cerfa n° 16297*03 | ||
| Déclarations préalables | Cerfa n° 16702*01 : Travaux et constructions non soumis à permis Cerfa n° 16703*01 : Projets d’aménagement non soumis à permis d’aménager | ||
| Permis de démolir | Cerfa n° 13405*13 | Pas de formulaire spécifique | Pas de formulaire spécifique |
LIENS UTILES
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme
DEMANDES INITIALES
- Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions : 13406*15
- Demande de permis de construire autre chose qu’une maison individuelle, comprenant ou non des démolitions : 13409*15
- Demande de permis d’aménager : 16297*03
- Demande de permis de démolir : 13405*13
- Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire : 16702*1
- Déclaration préalable portant sur des installations et des aménagements non soumis à permis d’aménager : 16703*01
MODIFICATIONS ET / OU REGULARISATIONS
- Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (CERFA unique) : 16700*01
TRANSFERT
- Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité (CERFA unique) : 16701*01