Conditions d’application dans le bâtiment
Dans un contexte de forte pression sur le prix du carburant, le gouvernement a décidé de réhausser le plafond de la prime carburant pour 2026. En raison des dispositions conventionnelles prévoyant la prise en charge des frais de transport et l’application de la DFS dans notre secteur, des questions ont été adressées à l’Urssaf Caisse Nationale notamment sur le champ du cumul de cette prime.
L’URSSAF Caisse Nationale, sollicitée par la FFB, a apporté des précisions sur l’application de la prime “carburant” dans le secteur du BTP.
1. Objet
Cette prime “carburant” a pour objet la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant mais également des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le plafond est fixé pour l’année 2026 à 1000 euros.
2. Conditions
Les conditions d’application énoncées par l’article L.3261-3 du code du travail ont été suspendues.
Sont donc suspendues les conditions suivantes :
- la résidence ou le lieu de travail doit se trouver en dehors d’un périmètre de transports,
- ou l’utilisation du véhicule doit être indispensable en raison des conditions d’horaire de travail ne permettant pas l’usage des transports collectifs.
Toutefois, lorsque l’employeur met en place le versement de la prime “carburant” dans l’entreprise, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
3. Exclusions
Les cas d’exclusions énoncés par l’article R.3261-12 du code du travail demeurent applicables.
Sont donc exclus :
- les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ;
- les salariés logés dans des conditions de logement ne les exposant pas à des frais de transport ;
- les salariés dont le transport est assuré physiquement et gratuitement par l’employeur.
4. Le champ d’application du cumul
4.1 Cumul possible
En principe le cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transport collectif n’est pas possible, selon le dernier alinéa de l’article L.3261-3 du code du travail. Toutefois, le gouvernement a décide, pour 2026, d’assouplir cette mesure en autorisant le cumul.
Les exonérations de la prime “carburant” et de la prime conventionnelle de transport sont cumulables sous certaines conditions. Leur versement cumulatif ne doit pas aboutir à indemniser deux fois le même trajet. Ainsi, un salarié qui se rend de son domicile au siège de l’entreprise avec son véhicule personnel peut bénéficier d’une prime “carburant”. Si ce même salarié se rend ensuite du siège de l’entreprise au chantier par ses propres moyens, il peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle de transport pour ce déplacement qui sera exonérée dans les limites prévues pour les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de transport des salariés des entreprises du bâtiment.
De même, il est possible de verser la prime “carburant” exonérée pour le trajet domicile siège social effectué par le salarié avec son véhicule personnel et que l’entreprise assure ensuite le transport du siège au chantier.
Cette prime demeure cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques.
4.2 Cumul exclu
Les cas d’exclusions de salariés énoncés précédemment sont maintenus (cf §3).
Le cumul du versement de la prime carburant avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) n’est pas possible. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie de la DFS, la prime carburant doit être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Attention : si le salarié bénéficie de la DFS mais qu’il est éligible à la prime carburant mise en place par son entreprise, cette dernière doit lui être versée. Il ne faut pas confondre conditions de versement et conditions d’exonération.
5. Justificatif
Le seul justificatif exigé est le certificat d’immatriculation du véhicule du salarié.
6. Formalisme
Le formalisme pour la mise en place de la prime carburant est un accord d’entreprise/interentreprise ou une décision unilatérale de l’employeur(DUE), après consultation du CSE s’il existe.
Il est possible de verser un complément au titre de la prime carburant en cours d’année afin d’atteindre le nouveau plafond d’exonération applicable en 2026, soit 1 000€. Il faut respecter le parallélisme des formes entre la prime de carburant initiale et le versement complémentaire.
7. Question diverse
Lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses salariés, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
Par conséquent, si l’employeur a défini un montant de prime “carburant” différent pour les véhicules thermiques et les véhicules électriques, le salarié qui change de véhicule peut prétendre à bénéficier du nouveau montant qui lui est applicable, sans pouvoir dépasser le montant maximum d’exonération de la prime transport fixé à 1 000 euros au titre de l’année 2026.