La FFB milite depuis de nombreuses années contre la pratique de rejet de factures par les maîtres d’ouvrage et/ou leurs maîtres d’œuvre pour des désaccords sur le montant, qui a pour conséquence de faire repartir le délai de paiement. Ce type de rejet est pourtant contraire à la règle du paiement des « sommes admises » prévue par le Code de la commande publique (CCP) . L’action de la FFB sur ce sujet a permis de démontrer que certaines spécifications techniques du portail Chorus Pro étaient contraires à la réglementation. Cette mobilisation a été fructueuse : il n’est désormais plus possible sur Chorus Pro de refuser un projet de décompte en raison de montants erronés. Eclairage sur cette réelle avancée pour les entreprises !
Bon nombre de maîtres d’ouvrage publics sont soumis à l’obligation de réception des demandes de paiement sur Chorus Pro [2] .
Le portail de facturation Chorus Pro, gratuit, permet la transmission, dans l’onglet « Travaux », des pièces concourant à l’exécution des marchés de travaux en cours et en fin de marché conformément aux dispositions du code de la commande publique (CCP) et du CCAG-Travaux 2021[3], si celui-ci est cité comme document contractuel.
Plusieurs acteurs interviennent dans le processus de facturation :
- le « Fournisseur » : titulaire du marché, cotraitant, sous-traitant ;
- la « Maîtrise d’œuvre » (MOE)
- le « Maître d’ouvrage » (MOA)
Le mode de transmission dépend du cadre de facturation, notion propre à Chorus Pro, qui permet d’identifier le type de document déposé ainsi que l’acteur en charge de son dépôt.
Exemple : le cadre « A4 – Dépôt par un fournisseur d’un projet de décompte mensuel » précise que celui qui dépose le document est un « fournisseur », c’est-à-dire une entreprise de travaux et que la pièce déposée est un projet de décompte mensuel.
Lorsqu’une action est attendue sur une pièce de facturation, Chorus Pro en informe par mail le fournisseur, le MOE et la MOA.
Le calcul du délai de paiement s’effectue à partir de la mise à disposition du projet de décompte mensuel à la MOE[4] . Ce point a été rappelé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie dans son guide sur les bonnes pratiques de facturation en marchés publics de travaux .
Si la MOE n’a pas traité le projet de décompte mensuel dans un délai de sept jours, conformément aux dispositions prévues par le CCAG-Travaux[5] , le fournisseur déposant et la MOA destinataire reçoivent des notifications les informant de l’absence d’intervention du maître d’œuvre sur le document.
Jusqu’à présent, le maître d’œuvre utilisait le bouton motif de rejet « MOE – autres » pour rejeter le projet de décompte mensuel de l’entreprise lorsqu’il n’était pas d’accord avec son montant.
Cette mauvaise pratique avait pour conséquence d’interrompre le délai de paiement, alors que le CCAG-Travaux 2021 prévoit que le maître d’œuvre doit émettre un état d’acompte mensuel, dans un délai de sept jours, qu’il envoie à l’entreprise et au maître d’ouvrage, qui sont ainsi prévenus de la modification du montant demandé [6].
La mobilisation de la FFB sur ce sujet, et les nombreux échanges menés avec l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), ont abouti à l’évolution de l’outil Chorus Pro : le motif de rejet « MOE – autres » a été supprimé de la liste des motifs de rejet que pouvait sélectionner un MOE qui n’était pas d’accord avec le montant figurant sur le projet de décompte mensuel de l’entreprise.
Ce motif de rejet a été purement et simplement retiré pour les projets de décompte mensuel et le projet de décompte final déposés par les entreprises (c’est-à-dire les « fournisseurs »).
Désormais, lorsque la MOE reçoit les documents suivants :
• A4 : Dépôt par un fournisseur d’un projet de décompte mensuel
• A7 : Dépôt par un fournisseur d’un projet de décompte final
• A13 : Dépôt par un cotraitant d’un projet de décompte mensuel
• A14 : Dépôt par un cotraitant d’un projet de décompte final,
si le MOE rejette la situation pour le motif « Erreur de montant », une fenêtre s’affiche indiquant qu’il n’est pas possible de rejeter la demande de paiement pour ce motif : il faut déposer la pièce suivante et corriger le montant.
Dans cette fenêtre, le bouton « Déposer la pièce suivante » est affiché, permettant à la MOE de déposer son propre document (dans le CCAG-Travaux 2021 c’est l’état d’acompte mensuel).
Illustration :
En revanche, il est toujours possible pour un maître d’œuvre de rejeter un projet de décompte en cas d’erreur d’adressage (erreur sur la MOE ou la MOA indiquée par le fournisseur), d’où la présence du bouton « Rejeter ».
Dans ce cas, le projet de décompte est retourné au fournisseur (à l’entreprise) qui doit modifier les informations de la MOE ou de la MOA selon le motif de rejet choisi avant de renvoyer son projet de décompte aux bons destinataires. Lorsqu’un fournisseur reçoit un projet de décompte rejeté par la MOE pour ces motifs, seuls les champs contenant les informations de la MOE ou de la MOA (SIRET et code service) sont modifiables par le fournisseur. Les autres informations présentes dans le projet de décompte initialement envoyé par le fournisseur, notamment les montants, ne sont pas modifiables.
La FFB se félicite de cette évolution, et continuera à lutter contre les mauvaises pratiques des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre occasionnant des délais de paiement cachés.
[1] Article R. 2192-34 du Code de la commande publique (CCP)
[2] Articles L. 2192-5, L. 2192-6 et R. 2192-3 du Code de la commande publique (CCP)
[3] Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
[4] Article 12.1.1 CCAG-Travaux 2021
[5] Article 12.2.2 CCAG-Travaux 2021
[6]Article 12.2.1 CCAG-Travaux 202