La loi de finances pour 2026 bouleverse en profondeur l’usage du compte personnel de formation. Elle recentre le dispositif sur les besoins professionnels prioritaires.
Deux décrets publiés le 25 février dernier (nos 20 26 -126 et 2026-127) précisent les modalités d’application du compte personnel de formation (CPF). Ces mesures, qui répondent à un objectif de réduction de la dépense publique, auront un impact direct sur les entreprises et les salariés.
Permis de conduire : un financement par le CPF très encadré
Jusqu’à présent, toutes les catégories de permis pouvaient être financées par le CPF. Désormais, le financement est réservé aux besoins professionnels prioritaires.
Catégories de permis encore finançables sans restriction :
- poids lourds : C1, C1E, C, CE ;
- transport de personnes : D1, D1E, D, DE ;
- permis BE.
Permis A et B : deux conditions strictes
Les permis moto (A) et voiture (B) ne sont plus finançables par le CPF, sauf dans deux cas :
- quand le titulaire est demandeur d’emploi ;
- quand la formation bénéficie d’un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers (employeur, OPCO, État, région, etc.).
Application immédiate
Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 20 février dernier. Les demandes déjà déposées sur Mon Compte Formation seront réexaminées et annulées en cas de non-éligibilité. En cas d’annulation, les droits seront recrédités sur le CPF du titulaire et le reste à charge déjà versé sera remboursé, le cas échéant.
Plafonnement des montants mobilisables pour certaines actions
La loi introduit des plafonds spécifiques applicables depuis le 26 février :
- 1 600 € pour les bilans de compétences ;
- 1 500 € pour les certifications du répertoire spécifique (sauf CléA 1, non concerné ; pas de plafond pour les certifications RNCP) ;
- 900 € pour la préparation des épreuves théoriques et pratiques des permis A et B.
Nouvelles conditions d’utilisation du CPF pour les bilans de compétences
Depuis le 26 février, deux règles renforcent l’accès au financement CPF :
- seules les heures d’accompagnement réalisées par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité valide peuvent être financées ;
- le bénéficiaire ne peut financer un nouveau bilan de compétences par le CPF que s’il n’en a pas bénéficié au cours des cinq dernières années.
Maintien de l’aide Pro BTP au permis B pour les apprentis
Depuis 2019, les apprentis majeurs pouvaient bénéficier d’une aide de 500 € pour financer le permis B, versée par leur CFA puis remboursée par l’ASP. La loi de finances pour 2026 met fin à cette aide. Pour le secteur du bâtiment, l’aide de 600 € versée par Pro BTP aux apprentis pour financer le permis reste en vigueur.