Prise en compte de la formation à distance
Une nouvelle version du cerfa du contrat d’apprentissage et de sa notice a été publiée par le Ministère du Travail afin de répondre aux exigences du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.
Tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 devront préciser le nombre d’heures de formation à distance. Conformément au décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, le niveau de prise en charge est minoré de 20% pour toutes les formations dispensées à distance à 80% ou plus (IR 2025-090).
Afin de répondre à cette nouvelle modalité de financement, le cerfa FA13 a été modifié.
Revenons sur les principales modifications qui ont été apportées :
- Cerfa FA13 10103*14- Rubrique « La formation »
Le CFA doit indiquer le nombre d’heures de formation à distance même si le pourcentage de distanciel est inférieur à 80%.
- Notice pour le contrat d’apprentissage – Rubrique « La formation »
La notice N°51649#09 définit la notion d’« heures de formation à distance » : il s’agit, parmi les heures de formation prévisionnelles, de celles qui sont délivrées alors que le formateur et l’apprenti ne sont pas dans le même lieu physique .
Lien : Cerfa FA 10103*14- Rubrique “La formation” Lien : Notice contrat d’apprentissage 51649_09