Un taux de cotisation de 2,08% pour 2026
La création du nouveau code risque 45.4 MC pour les salariés qui travaillent uniquement en atelier doit être sollicité par les entreprises concernées auprès de leur CARSAT. Il est le résultat d’une longue négociation avec la CNAM pour permettre aux entreprises concernées d’avoir un taux moindre à la suite d’un changement de doctrine de la part des CARSAT.
La nomenclature des risques du BTP (CTN B) a été enrichi d’un code risque supplémentaire (45.4 MC) intitulé ” Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics” relevant du CTN B et rattachés aux numéros de risque 45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE et 45.4LE 1).
Ce nouveau code risque est fixé à 2,08% pour l’année 2026 2).
En application des règles de tarification, l’application du code atelier sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la CARSAT 3).
Cette création est le fruit d’une longue négociation entre la Direction des risques professionnels (DRP) de la CNAM et la FFB.
Rappelons que dans le cadre de la révision quinquennale, les CARSAT étaient revenues sur des décisions visant à attribuer des codes risques avec un taux de cotisation moindre. Les CARSAT avaient pris ces décisions au motif que ces codes ne relevaient pas du CTN B. Cette situation visait principalement les entreprises exerçant des activités de fabrication et de pose 4).
La FFB avait vivement encouragé les entreprises concernées à contester cette nouvelle décision qui n’était pas conforme à la réglementation en vigueur. Les entreprises qui ont contesté ont obtenu gain de cause auprès des tribunaux.
Toutefois et avant même que les tribunaux n’aient rendu des décisions, la FFB avait engagé des négociations afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’un code risque atelier (fabrication) qui ne figurait pas jusqu’alors dans la liste des codes risque du CTN B.
Le nouveau code risque 45.4 MC concerne le plus souvent des entreprises qui ont à la fois une activité de fabrication et de pose et vise le personnel non polyvalent travaillant uniquement en atelier. Il permettra à ces entreprises de bénéficier de codes risque distincts avec des taux différenciés compte tenu du risque engendré par chacune de ces activités.
1) Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026. JO du 31 Décembre 2025 – Texte 101
2) Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. JO du 4 décembre 2025 – Texte 34
3) Conformément aux règles de tarification, ce même taux s’appliquera pour les années 2026, 2027 et 2028 avant d’être fixé au terme de la période triennale de référence en fonction des éléments de sinistralité propres à ce code risque (prestations et salaires).
4) IR 2024-034 ; IR 2024-042 et IR 2024-061