Le départ à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat à durée indéterminée, qui implique le respect de certaines règles tant pour le salarié que pour l’employeur.
Le départ à la retraite se caractérise par l’initiative prise par le salarié de rompre son contrat de travail afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié a droit, à ce titre, à une indemnité1.
Conditions
Pour partir à la retraite, le salarié doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse : il doit ainsi avoir atteint l’âge légal de la retraite de droit commun (qu’elle soit à taux plein ou non, c’est-à-dire avec application d’une décote) ou l’âge requis pour une retraite anticipée.
L’âge légal minimal est relevé de façon progressive de 62 (assuré né entre janvier et août 1961) à 64 ans (personnes nées à partir de 1969).
Il est en outre possible de partir en retraite anticipée, donc avant cet âge légal, dans des situations de carrière longue, handicap, incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, inaptitude au travail ou exposition à l’amiante au cours de sa carrière professionnelle.
Le salarié doit avoir demandé la liquidation de sa retraite auprès de sa caisse. À défaut, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de départ volontaire à la retraite2.
La volonté du salarié de partir à la retraite doit être claire et non équivoque3.
Procédure
Ni la loi, ni les conventions collectives du bâtiment ne prévoient de formalisme spécifique à accomplir par le salarié pour informer l’employeur de sa décision de partir en retraite.
Il revient cependant à l’employeur d’exiger du salarié un écrit « clair et non équivoque » sur sa volonté de quitter l’entreprise, afin de se ménager une preuve en cas de litige.
C’est la date de la remise de la lettre à l’employeur ou, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de première présentation de ce courrier qui fait courir le délai de préavis (voir infra).
Une fois cette notification effectuée, la rétractation ne peut s’effectuer qu’avec l’accord de l’employeur.
Préavis
Sauf accord entre les parties, la durée du préavis que doit respecter le salarié en cas de départ à la retraite est de :
- un mois si l’ancienneté continue du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
- deux mois si son ancienneté est d’au moins deux ans4.
Indemnité de départ à la retraite
Le départ à la retraite ouvre droit pour le salarié au paiement d’une indemnité de rupture.
Pour les ouvriers, cette indemnité de départ à la retraite n’est pas versée par l’employeur, mais par l’organisme assureur (BTP Prévoyance, du groupe ProBTP, dans la plupart des cas). Attention, si l’employeur manquait à son obligation de cotiser pour ses ouvriers, il devrait lui-même payer aux intéressés l’indemnité que doit verser en principe cet organisme et qui est calculée sur l’ancienneté dans le secteur.
S’agissant des ETAM et des cadres, c’est l’employeur qui verse l’indemnité de départ à la retraite. Elle est calculée selon le barème fixé dans la loi ou la convention collective, le montant le plus favorable étant retenu5.
Les indemnités de départ à la retraite (hors PSE6) sont assujetties dans leur intégralité à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Organismes à informer du départ du salarié
L’employeur doit informer :
- la caisse de congés payés ;
- les institutions de retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé ;
- le service de prévention et santé au travail ;
- l’organisme chargé de la tenue des comptes et des avoirs en épargne salariale (société de gestion) ;
- le cas échéant, les créanciers du salarié (Trésor public, créanciers de pensions alimentaires…), si ce dernier fait l’objet d’une saisie sur salaire.
- Art. L. 1237-9 du Code du travail.
- Cass. soc., 23 septembre 2009, no 08-41.397.
- Cass. soc., 14 novembre 2024, no 23-10.532.
- Art. L. 1237-10 et L. 1234-1 du Code du travail.
- Art. D. 1237-1 Code du travail, art. 8.10 CCN ETAM et 7.10 CCN cadres.
- Plan de sauvegarde de l’emploi, à mettre en place en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de 50 salariés et plus.