Prorogation exceptionnelle de la validité de certaines autorisations d’urbanisme
Face aux nombreux arrêts ou différés de mises en chantier dus à la hausse des coûts de construction ou aux exigences des établissements de crédit en matière de pré-commercialisation, un décret est venu proroger automatiquement le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Selon la date de leur délivrance, ces permis ont une validité qui soit passe de 3 à 5 ans, soit est prorogée d’une année. Cette mesure est largement soutenue par la FFB.
Quels projets sont concernés ?
Permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable :
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- Délivrance entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : délai de validité porté à 5 ans au lieu de trois (prorogation automatique non cumulable avec les prorogations sur demande prévues par l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme)
- Délivrance entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : délai de validité prorogé d’un an.
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC):
La durée de validité de l’AEC est alignée sur celle du permis :
– Délivrance entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : AEC prolongée de deux ans.
– Délivrance entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : AEC prolongée d’un an.
Le décret est entré en vigueur le 28 mai 2025 et s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Nous rappelons donc à nos adhérents que les permis de construire, permis d’aménager ou les déclarations préalables visés par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 doivent être en cours de validité (période initiale de 3 ans ou sous le coup d’une prorogation d’un an renouvelable un an pour les autorisations délivrées en 2021 et 2022), afin de bénéficier de la prorogation.