L’entrée en vigueur de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions obligatoires, destinées à fiabiliser les échanges de données avec l’administration fiscale.
Vous trouverez ci-après l’ensemble des mentions à faire figurer sur une facture ainsi qu’un modèle, en distinguant les mentions déjà prévues par le CGI et les quatre nouvelles mentions imposées par la réforme de la facturation électronique.
Ces quatre mentions s’appliquent selon le même calendrier que la réforme : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, ETI et groupes TVA, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. À noter que si une entreprise décide d’anticiper et d’émettre des factures électroniques, les nouvelles mentions devront être ajoutées. Une mention manquante peut entraîner le rejet de la facture par la plateforme agréée.
Dans cet article réservé aux adhérents, vous trouverez :
- Les mentions obligatoires
- Les quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique
- Les sanctions en cas de non-conformité
- Un modèle de facture à réutiliser et adapter
1 – Les mentions obligatoires
| N° | Mention obligatoire | Contenu/précision | Référence légale CGI ou Code de commerce |
| 1 | Identité du vendeur/prestataire et du client | Nom ou dénomination sociale et adresse complète des deux parties | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 1° |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA | Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et de l’acheteur (dans certains cas) | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 2° |
| 3 | Numéro SIREN/SIRET du vendeur | Numéro unique d’identification de l’entreprise émettrice | Art. R. 123-237 du C. com. |
| 4 | Forme juridique et capital social | Pour les sociétés commerciales | Art. R. 123-238 du C. com. |
| 5 | Numéro de la facture | Numérotation chronologique, continue, unique, sans rupture de séquence | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 6° |
| 6 | Date d’émission de la facture | Date à laquelle la facture est établie | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 6° |
| 7 | Numéro du bon de commande / numéro du devis | Pour le bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur | Art. L. 441-9 du C. com. |
| 8 | Date de l’opération | Date de la vente ou de la prestation, si différente de la date d’émission | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 7° |
| 9 | Désignation des biens ou services | Quantité, dénomination précise | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 8° |
| 10 | Réductions de prix | Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 9° |
| 11 | Montants HT et TTC | Total hors taxes et toutes taxes comprises, par taux de TVA | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 10° |
| 12 | Taux de TVA légalement applicable | À identifier clairement sur chaque ligne ou, le cas échéant, mention de l’exonération applicable | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 8°/11° |
| 13 | Conditions de paiement | Date d’échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Art. L. 441-10 du C. com. |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé | Conditions d’escompte applicables ou mention « pas d’escompte » | Art. L. 441-9 du C. com. |
| 15 | Mentions spécifiques selon le régime | Ex. : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base), autoliquidation, autofacturation, régimes particuliers | Art. 242 nonies A, annexe II du CGI, I, 12° à 16° |
| 16 | Mention TVA | À ajouter en présence de taux réduits, et uniquement si celle-ci n’a pas été ajoutée sur le devis | Art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI |
Les factures d’un montant ≤ 150 € HT peuvent être dispensées de certaines mentions (nos 2 et 15 notamment).
2. Les quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique
| N° | Mention obligatoire | Contenu/précision | Référence légale CGI ou Code de commerce |
| N1 | Numéro SIREN du client | Le SIREN (9 chiffres) du client professionnel devient obligatoire, en plus de celui du fournisseur, pour toute transaction B2B entre assujettis établis en France | Art. 242 nonies A, I bis, annexe II CGI (décret n° 2022-1299) |
| N2 | Adresse de livraison | Adresse complète de livraison des biens, uniquement si elle diffère de l’adresse du client | Art. 242 nonies A, I bis, annexe II CGI |
| N3 | Catégorie de l’opération | Nature de la transaction : « livraison de biens », « prestation de services » ou « opération mixte » | Art. 242 nonies A, I bis, annexe II CGI |
| N4 | Option TVA sur les débits (si soumis à la TVA sur les débits) | Mention obligatoire pour les prestataires de services ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits | Art. 242 nonies A, I bis, annexe II CGI |
3. Sanctions en cas de non-conformité
- Absence de mentions obligatoires ou mentions erronées : amende pouvant atteindre 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture ;
- défaut d’émission d’une facture électronique conforme via une plateforme agréée : 50 € par facture (au lieu de 15 €) plafonnée à 15 000 € par an ;
- au-delà de la sanction fiscale : rejet de la facture par la plateforme agréée, retards de règlement, demandes de correction et charge administrative supplémentaire.
4. Modèle de facture
| Entreprise générale BTP SARL au capital de 15 000 € 142, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris E-mail : contact@entreprise-btp.fr Tél. : 01 43 24 56 78 N° SIREN : 123 456 789 RCS Paris Code NAF : 4322A No TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 Option paiement taxe d’après les débits : non | Facture no FAC-2026-0042 Date d’émission : 08/07/2026 Date travaux : 06/07/2026 Catégorie de l’opération : mixte |
| Références du dossier Devis no : D-88942 | Nom du client Société civile immobilière de l’Est No SIREN : 987 654 321 N° TVA client : FR 99 987654321 Adresse facturation : 45, avenue de la République 67000 Strasbourg Lieu d’exécution : 12, rue des Cerisiers, 67400 Illkirch-Graffenstaden |
| Catégorie de l’opération | Désignation des produits et prestations | Qté | P.U. HT | Total HT | TVA |
| PS | Fourniture pompe à chaleur air-air, quadrisplit, A+, < 12 kW (critères techniques remplis – arrêté du 13 juillet 2026) Main-d’oeuvre | 1 1 | 5 500 2 000 | 5 500 2 000 | 5,5 % 5,5 % |
| LB | Fourniture seule d’un pot de peinture antirouille verte 5 l. Protection supports métalliques | 1 | 60 | 60 | 20 % |
Modalités de règlement :
- date limite de règlement : 07/08/2026 (net à 30 jours) ;
- escompte : aucun escompte accordé en cas de paiement anticipé ;
- pénalités de retard : taux annuel de 12,00 % exigible dès le lendemain de la date d’échéance sans rappel ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ; ce montant sera révisé si les frais engagés.
Prestation de services (PS) | |
| Total HT | 7 500 |
| TVA 5,5 % | 412 |
| Total de TVA | 412 |
| Total TTC | 7 912 |
Livraison de biens (LB) | |
| Total HT | 60 |
| TVA 5,5 % | 12 |
| Total de TVA | 12 |
| Total TTC | 72 |
| MONTANT À PAYER | 7 984 |
Mention officielle TVA pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI) :
« Je soussigné(e) ………………………. (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »