Impact sur le complément employeur
Dans un contexte de redressement des comptes de la branche ATMP, déficitaire depuis 2025, il a été demandé aux partenaires sociaux de trouver des mesures d’économie à hauteur de 800 millions d’euros. Le gouvernement a proposé des pistes d’économie, notamment sur les indemnités journalières durant l’été. Ces propositions sont devenues des décisions imposées aux partenaires sociaux à la fin de l’été.
1. Modification du plafond de la rémunération
En raison de l’aggravation du déficit financier de la branche ATMP, essentiellement dû au coût des indemnités journalières (IJ), le gouvernement a décidé d’une modification du plafond de la rémunération annuelle (1,8 SMIC) servant de base au calcul de ces IJ en ATMP au lieu de plus de 3 SMIC auparavant. Le gain attendu est évalué à 270 millions euros dès 2027.
Il n’y a pas eu d’alignement sur le plafond fixé pour les IJ en maladie qui a été abaissé à 1,4 SMIC en 2025.
Cette mesure sera applicable dès le 1er novembre 2026.
La baisse du montant des IJ ATMP sera compensée par une hausse des IJ complémentaires.
2. Impact sur le complément employeur
Cette modification aura un impact sur le complément employeur mais aussi sur les régimes de prévoyance. Pour la quasi-totalité des salariés, rien ne changera en brut.
- Pour les arrêts dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours, la diminution des IJ versées par la sécurité sociale sera compensée par une hausse des IJ complémentaires à la charge des employeurs;
- Pour les arrêts dont la durée est supérieure à 90 jours, l’impact sera à la charge des régimes de prévoyance.
A noter toutefois que pour les ouvriers dont le revenu excède 1,8 SMIC, les prestations conventionnelles prévues par le régime de prévoyance des ouvriers (RNPO) sont indépendantes des versements des indemnités journalières ATMP, la diminution du montant des indemnités ne sera donc pas compensée. Lesdits ouvriers vont donc voir une diminution de leur indemnisation.
3. Autres mesures
3.1 Fiscalisation des IJ ATMP
Il a aussi été décidé de la fiscalisation des 50% d’IJ en ATMP qui étaient encore défiscalisées donc un alignement fiscal sur cel qui est applicable aux IJ en maladie. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances. Le gain est estimé par le gouvernement à 285 millions d’euros dès 2027.
3.2 Aggravation du transfert vers la branche maladie
Malgré une demande des partenaires sociaux, l’État n’a fait aucun effort pour participer au rétablissement de l’équilibre de la branche ATMP en en décidant d’augmenter le montant transféré vers le régime maladie au titre de la sous-déclaration des ATMP qui passe de 1,6 milliards d’euros à 2 milliards. Ainsi, la branche ATMP apparaît comme une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie.
3.3 Modification des règles en matière de tarification
Le gouvernement a également pris deux autres mesures mais qui n’affecteront pas les entreprises du bâtiment pour un gain évalué à 288 millions d’euros dès 2027.
Ces différentes mesures s’ajoutent au plafonnement de la durée de versement des indemnités journalières ATMP fixé par la loi de financement de la sécurité sociale 2026 et un décret du 13 juin 2026. Alors que ces indemnité journalière n’étaient pas limitées dans le temps, elles sont désormais limité à une durée de 4 ans (les IJ maladie sont elles versées pendant 3 ans). Ces dispositions seront applicables aux victimes dont le sinistre sera intervenu à compter du 1er janvier 2027.