L’espace de déclaration du passeport de prévention est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

(loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret 2022-1712 du 29 décembre 2022 modifié en dernier lieu par un décret 2025-748 du 1^er août 2025)

Depuis le 16 mars 2026, l’employeur a l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne.

Ce mécanisme de déclaration est à ce stade dans une phase transitoire, qui doit s’achever le 1^er janvier 2027.

1. Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention recense dans un espace personnel numérique les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Son accès est ouvert au titulaire du compte, travailleur ou demandeur d’emploi, mais aussi aux employeurs et aux organismes de formation.

Accessible aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025, le Passeport de prévention a ouvert son espace déclaratif aux employeurs le 16 mars 2026.

Les employeurs peuvent désormais déclarer les formations santé et sécurité au travail qu’ils ont dispensées et vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formations, en se connectant à leur espace personnel avec leurs identifiants Net-entreprises.

En cas de recours à des intérimaires, cette obligation incombe aux entreprises de travail temporaire.

Il peut s’agir de formations dispensées :

• En interne (dans l’entreprise, y compris à l’étranger),
• En externe, par des organismes de formation.

Il est renseigné (article L 4141-5 alinéa du Code du travail) :

• Par l’organisme de formation pour les formations réalisées pour le compte d’un employeur ;
• Par l’employeur pour les formations qu’il a lui-même dispensées ;
• Par le salarié titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) lorsqu’il a suivi une formation de son propre chef.

2. Quelles sont les étapes du déploiement ?

Mise en œuvre par étapes – Le déploiement du passeport de prévention s’effectue de manière progressive :

– Les organismes de formation doivent déclarer les formations depuis le 1^er septembre 2025 ;

– Les employeurs doivent déclarer les formations qu’ils ont dispensées en santé et sécurité au travail en interne depuis le 16 mars 2026 ;

– pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi, cette possibilité sera ouverte au cours du 4^e trimestre 2026.

3. Quelles formations déclarer ?

Les formations éligibles au passeport doivent répondre à un objectif de prévention des risques professionnels, donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation et être transférables d’un employeur à l’autre (formation au poste non retenue).

A ce stade, le mécanisme du passeport de prévention est encore en phase de déploiement. Dans cette période transitoire, les modalités de déclarations des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs obéissent à quelques particularités.

• Régime transitoire 

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer seulement les formations obligatoires :

• CATEGORIE 1

Les formations obligatoires encadrées par la règlementation, définissant leur objectif, contenu et modalités d’évaluation (ex : formations à la prévention au risque amiante) ;

• CATEGORIE 2

Les formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (ex : opérations sur les installations électriques, conduite d’engin).

• Régime définitif 

A compter du 1^er janvier 2027, selon le ministère du travail, les employeurs devront déclarer également :

• CATEGORIE 3

Les formations répondant à un objectif spécifique prévu par la règlementation laissant à l’employeur le soin de décider des autres aspects ( ex : formations relatives à la manutention de charges, bruit, vibrations mécaniques ou la prévention des risques chimiques) ;

• CATEGORIE 4

Les formations répondant à l’obligation générale de formation par l’employeur non-encadrées par la réglementation (ex troubles musculosquelettiques, risques psycho-sociaux, risque routier).

A noter : Les formations en SST ne doivent être déclarées que si elles répondent à un certain nombre de conditions (donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite, comporter des compétences transférables pour un poste similaire, etc.)

Un simulateur de déclaration est mis à disposition sur Net-entreprises et permet de vérifier l’éligibilité d’une formation à la déclaration dans le Passeport de prévention.

Pour faciliter les déclarations, la Caisse des dépôts (organisme gestionnaire de l’outil), déploiera à compter du 9 juillet 2026 une fonctionnalité permettant aux employeurs et organismes de formation d’effectuer un grand nombre de déclarations en une seule opération.

4. Quelles formations ne pas déclarer ?

Les formations suivantes ne font pas l’objet d’une déclaration dans le Passeport de prévention :

• Les formations aux conditions d’exécution du travail – il s’agit de formations dont les compétences ne sont pas transférables : intrinsèquement liées aux outils et aux circonstances d’un poste spécifique et ne pouvant pas être mobilisées au sein d’autres entreprises (ex : formation à l’occupation du poste dans l’entreprise ou formation présentant les issues de secours de la société).

• Les formations de formateurs (ex : formation de formateurs pour les formations risque amiante en SS3 et SS4 ou formation de formateurs pour le Sauveteur secouriste au travail) ;

• Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (CSE) ;

• Les formations à la protection des biens et des personnes – formations intrinsèquement liées au métier (ex : policier, pompier ou agent de sécurité), à l’exception :
  • de la formation de sauveteur secouriste du travail,
  • des formations complémentaires permettant d’intervenir dans des contextes avec des risques professionnels spécifiques (ex : formation pour secourir en milieu hyperbare, en cas d’accident nucléaire ou d’accident chimique)

• Les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.

5. Quel délai pour déclarer ?

• Régime transitoire : 9 mois pour déclarer

Ce délai court à compter de la fin du trimestre au cours duquel :

• La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
• A débuté la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

• Régime définitif : 6 mois pour déclarer à compter du 1^er janvier 2027

6. Quid des formations antérieures à la mise en place du passeport ?

Seules les formations délivrées aux salariés à compter de l’ouverture du service devront être obligatoirement inscrites dans le passeport de prévention.

Concrètement : les formations terminées à partir du 16 mars 2026 devront être déclarées par l’employeur.

Pour plus d’informations veuillez contacter votre Fédération : 02 38 68 09 68.