Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 – refonte des allègements de charges
Après de nombreux rebondissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a finalement été publiée le 28 février. La réduction générale de cotisations sociales, dite « réduction Fillon », et les allègements de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés dès cette année. En 2026, ces trois dispositifs seront fusionnés.
La motion de censure sur le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adoptée en décembre et l’attente d’un nouveau gouvernement ont bloqué pendant quelques mois la publication de la loi. Les dispositions en vigueur en 2024, notamment celles relatives aux réductions de cotisations patronales, sont donc restées applicables.
Il a fallu attendre fin janvier pour que les parlementaires examinent le PLFSS et aboutissent à la version finale de la loi, fin février. Économies et recettes supplémentaires sont restées d’actualité, même si elles sont moins importantes que celles prévues par le gouvernement précédent.
Une révision des allègements de charges en deux temps en 2025
- La réduction Fillon intègre les primes de partage de la valeur (PPV) versées à partir du 1er janvier 2025.
- Elle s’applique sur les revenus d’activité inférieurs à un montant fixé par décret, compris entre :
- 1,6 SMIC applicable au 1er janvier 2024 (soit 18,64 € l’heure)
- 1,6 SMIC 2025 (soit 19,01 € l’heure)
- Les plafonds de revenus pour bénéficier des allègements maladie et famille passent respectivement :
- de 2,5 à 2,25 SMIC applicables au 31 décembre 2023 (soit 25,92 € l’heure au lieu de 28,80 € l’heure)
- de 3,5 à 3,3 SMIC applicables au 31 décembre 2023 (soit 38,02 € l’heure au lieu de 40,32 € l’heure)
À partir de 2026
Les allègements maladie et famille seront intégrés dans les allègements généraux (dits Fillon), avec un plafond de revenus maximal porté de 1,6 à 3 SMIC.
La FFB se réjouit que les changements suivants n’aient pas été retenus :
- La prise en compte de la rémunération avant application de la déduction forfaitaire spécifique (abattement) pour le calcul de la réduction Fillon.
Si cette mesure avait été maintenue, les rémunérations des salariés bénéficiant de l’abattement auraient augmenté, et la réduction aurait donc été moins importante. - La baisse de quatre points de la réduction Fillon sur 2025 et 2026.
- La mesure consistant à retenir le minimum conventionnel comme salaire de référence pour les entreprises ne respectant pas le SMIC.
Au total, cette réforme permettra à l’État d’économiser 1,6 milliard d’euros en 2025, au lieu des 3 milliards en 2025 et des 4 milliards en 2026 initialement prévus.
Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre sera chargé de l’évaluation des allègements généraux et du suivi de la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 31 décembre 2029.
La FFB s’est battue pour maintenir le calcul de la réduction Fillon tel qu’il est actuellement, c’est-à-dire en tenant compte des rémunérations après abattement.
Quelles mesures pour les apprentis à partir du 1er mars ?
La LFSS 2025 prévoit :
- De diminuer par décret le plafond d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC.
- D’assujettir à la CSG et à la CRDS la part de rémunération des apprentis qui dépasse 50 % du SMIC.
Ces deux mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars, bien que le décret n’ait pas encore été publié à l’heure où nous écrivons ces lignes.
La FFB s’est opposée à ces mesures. Elles entraîneront une diminution du salaire net de certains apprentis, notamment dans le secteur du bâtiment, où la grille de rémunération est plus avantageuse et permet ainsi d’attirer les jeunes vers nos entreprises.