L’arrêté du 17 décembre 2024 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025 ainsi :
| Créancier (à qui l’argent est dû) | Débiteur (qui doit) | Taux |
|---|---|---|
| Professionnel | Particulier | 3,71% |
| Professionnel | Professionnel | 3,71% |
| Particulier | Professionnel | 7,21% |
| Particulier | Particulier | 7,21% |
Ces taux sont applicables entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Actualisés chaque semestre, les prochains taux seront donc publiés pour une application au 1er juillet 2025.
Les différents taux de l’intérêt légal servent de base de calcul des pénalités dans les marchés privés, dès lors que le maître d’ouvrage (le client) n’a pas respecté les délais de paiements prévus :
- le taux de 7,21% concerne les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à qui un particulier ou un professionnel doit de l’argent). Le taux de 3,71% s’applique à tous les autres cas,
- pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu’un particulier) : au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 11,13%,
- mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne appliqué à ses opérations principales de refinancement, soit 3,15 au premier semestre 2025 qui s’appliquera (article L.441-10 du code de commerce), majoré de dix points de pourcentage, soit 13,15%,
- pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-001(1) (édition octobre 2017 – article 20.6) : au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 11,13%. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne soit 3,15, majoré de dix points de pourcentage soit 13,15% au premier semestre 2025 qui s’appliquera.
Ces règles s’appliquent aux sous-traitants.
RAPPEL :
Dans les marchés publics soumis au code de la commande publique (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux civils et militaires, ESH et OPH, etc.), le taux des intérêts moratoires est le taux de la Banque centrale européenne appliqué à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, soit 3,5 majoré de huit points de pourcentage au 1er janvier 2025 (article R. 2192-31 du code de la commande publique).