Depuis le 18 juillet 2026, l’application du taux réduit de TVA a été étendu au taux réduit de 5,5 % aux pompes à chaleur (PAC) air/air répondant à certains critères de performance environnementale et de durabilité, lorsqu’elles sont installées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Face aux nombreuses questions soulevées par les professionnels, cet article fait le point sur les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Conditions d’application
Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne la fourniture et la pose, ainsi que l’entretien et la réparation, des pompes à chaleur air/air installées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve du respect des critères techniques prévus par l’arrêté du 13 juillet 20261 .
Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit certifier par la mention TVA directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. (Voir l’article : TVA : la mention devient obligatoire sur vos devis !)
Comme pour les autres travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA à 5,5%, le professionnel n’a pas besoin d’être qualifié RGE pour appliquer ce taux réduit à son client. Date d’entrée en vigueur
Le taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel le 17 juillet 2026 de l’arrêté du 13 juillet 2026 fixant les critères d’éligibilité des pompes à chaleur air/air.
Critères techniques à respecter
Les arrêtés du 13 juillet et du 14 août 20262 définissent les critères techniques à respecter pour l’application de ce nouveau taux réduit de la TVA à 5,5%. Pour être éligibles, les PAC air/air doivent de façon cumulative :
- être réversibles (chauffage + refroidissement) ;
- être fixes et destinées à une installation permanente dans un bâtiment ;
- fonctionner avec un système à compression entraîné par un moteur électrique.
- répondre à des exigences de performance, de fluide frigorigène et de connectivité.
Les systèmes mobiles sont donc exclus.
Exigences de performance
Les exigences de performance dépendent de la puissance de la PAC :
PAC ≤ 12 kW (cas de la plupart des logements)
Pour les équipements d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les niveaux minimaux exigés pour le chauffage et le refroidissement sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Type | Chauffage (SCOP) | Froid (SEER) |
| Mono-split | Classe énergétique A++ minimum | Classe énergétique A++ minimum |
| Multi-split | Classe énergétique A+ minimum | Classe énergétique A+ minimum |
PAC > 12 kW
Pour les équipements de plus de 12 kW, l’arrêté fixe des exigences d’efficacité saisonnière pour le chauffage et le refroidissement.
A noter : dans sa version initiale, l’arrêté présentait une erreur pour les équipements supérieurs à 12 kW, dans la mesure où étaient seulement visées les pompes à chaleur (PAC) air/air en toiture, terme désignant un type d’équipement (« rooftop ») et non un type d’implantation. L’arrêté du 14 août 2026, publié le 9 septembre, corrige cette erreur.
| Type | Efficacité saisonnière en chauffage | Efficacité saisonnière en froid |
| Pompes à chaleur air/air (hors PAC air/air en toiture (« rooftop »)) | supérieur ou égal 145 % | supérieur ou égal 250 % |
| Pompes à chaleur air/air en toiture (« rooftop ») intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration | supérieur ou égal 130 % | supérieur ou égal 150 % |
Exigences portant sur le fluide frigorigène
L’arrêté prévoit que le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Le tableau ci-dessous synthétise les interdictions de mise sur le marché visant les climatiseurs et pompes à chaleur air-air prévues par le règlement (UE) 2024/573.
Ces interdictions dépendent du type d’équipement, de leur puissance et de la nature du fluide utilisé (seuls les fluides fluorés sont concernés) :
PRP – Potentiel de réchauffement de la planète
Cet indice indique pour un fluide frigorigène donné son potentiel de réchauffement sur une durée donnée pour 1 kg émis à l’atmosphère par rapport au CO2.
Exemple : Fluide R410A ► PRP = 2088
Cela signifie qu’1 kg de R410A émis à l’atmosphère à un potentiel d’effet de serre équivalent à 2088 kg de CO2.
Fluides fluorés – s’entendent ceux actuellement utilisés du type HFC, PFC et HFO.
HFC : fluides de la famille des hydrofluorocarbures – Ex : R134a, R410A, R32, …
PFC : fluides de la famille des perfluorocarbures
HFO : fluides de la famille des hydrofluoroléfines
Les HFO sont des HFC insaturés comportant tous une double liaison éthylénique. La dénomination HFO est souvent utilisée pour disposer d’une dénomination différenciante vis-à-vis des HFC saturés dont le GWP est élevé.
Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif le PRP les principaux fluides frigorigènes fluorés que l’on rencontre aujourd’hui dans les PAC air/air :
| Fluide | Type | PRP | Situation actuelle |
| R410A | HFC | | De moins en moins répandu, substitution progressive notamment par le R32 et autres fluides alternatifs |
| R32 | HFC | Le plus répandu actuellement | |
| R454B | Mélange HFC/HFO | Déploiement récent | |
| R452B | Mélange HFC/HFO | Plus rare en résidentiel |
Au regard de ces éléments, l’exigence relative au fluide frigorigène devrait avoir une incidence limitée en 2026. La majorité des PAC air/air neuves commercialisées aujourd’hui utilisent des fluides conformes aux exigences du règlement (UE) 2024/573 (dit aussi F-Gas).
Ce critère apparaît donc davantage comme une mesure d’anticipation des futures restrictions de mise sur le marché prévues par la F-Gas que comme une condition réellement restrictive à court terme.
Exigences de connectivité
L’équipement doit également pouvoir être connecté à un réseau numérique afin de communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement.
Tableau synthétique des taux de TVA applicables pour les PAC air/air
| Respect des critères techniques | Fourniture (avec pose) | Pose | Entretien et réparation |
| oui | 5.5% | 5.5% | 5.5% |
| non | 20% | 10% | 10% |
Cas particulier des « gainables »
Les systèmes « gainables » composés d’une unité extérieure reliée par des liaisons frigorifiques à une unité intérieure de type gainable distribuant l’air chauffé ou refroidi via un réseau de gaines et des bouches de soufflage situées dans des différentes pièces sont à considérer comme des pompes à chaleur air-air monosplit type gainable.
Leur éligibilité au taux réduit de 5,5 % dépend du respect des critères inhérents.
La notion de « systèmes split » regroupe les équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur constitué d’au moins deux éléments (unité extérieure et unité intérieure) reliés sur site par des liaisons frigorifiques contenant ou destinées à contenir un fluide frigorigène. Les composants du circuit sont répartis entre plusieurs enveloppes distinctes.
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts
Textes de référence
- Article 278-0 bis A – Code général des impôts – Légifrance
- Article 30-0 D ter – Code général des impôts, annexe IV – Légifrance
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts – Légifrance
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts – Légifrance
- BOI-TVA-LIQ-30-20-95 – TVA – Liquidation – Taux réduits – Prestations de services imposables aux taux réduits – Trav