Passeport de prévention

Modalités de déclaration pour les organismes de formation et les employeurs

Un décret en date du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention et notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données. La déclaration est obligatoire à compter du 1er septembre 2025 pour les organismes de formation et au plus tard à compter du 31 mars 2026 pour les employeurs.

Rappel

Le passeport de prévention, institué par la loi du 2 août 2021, est un outil numérique qui a vocation à rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié ou le demandeur d’emploi dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail initiées par l’employeur, le salarié ou le demandeur d’emploi (informations disponibles sur https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/). Relié au système d’information du CPF, cet outil numérique a pour objectif d’améliorer la traçabilité des formations dispensées en matière de santé et sécurité au travail. 

Quatre catégories de formation ont été définies, toutefois dans une premier temps seules les catégories 1 et 2 peuvent être déclarées sur la plateforme.

• • Catégorie 1 : formations obligatoires encadrées par la réglementation. Cette catégorie comprend l’ensemble des formations obligatoires encadrées complètement par la réglementation (objectif de la formation, contenu, modalités d’évaluation, etc.). Par exemple les formations relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante, à l’utilisation sure des diisocyanates.​​
  • Catégorie 2 : formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Cette catégorie regroupe les formations dont seul l’objectif est prévu par la réglementation (les autres aspects de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur) et qui conduisent ensuite l’employeur à délivrer au travailleur une autorisation pour occuper son poste de travail. Il s’agit par exemple des formations pour la conduite des équipements de travail mobiles particulièrement dangereux (comme celles préalables au test CACES® – certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – et à la délivrance de l’autorisation de conduite, ou celles préalables à la délivrance de l’habilitation électrique), ou des formations relatives aux opérations sur les installations électriques ou au risque pyrotechnique.​
  • Catégorie 3 : formations avec un objectif spécifique prévu par la règlementation. Pour les formations de catégorie 3, la réglementation ne fixe que leur objectif. Comme pour les formations de catégorie 2, le contenu de la formation, les modalités d’évaluation ou les conditions de renouvellement de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail. Il s’agit par exemple des formations relatives à la manutention de charges ou à la prévention des risques chimiques ou des risques biologiques.
  • Catégorie 4 : formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur. Cette catégorie regroupe les formations non prévues et non encadrées par un code (code du travail, code rural et de la pêche maritime, code des transports, etc.) ou par la réglementation, mais qui relèvent de l’obligation de l’employeur de former ses salariées aux risques professionnels auxquels ils sont exposés, conformément à l’article L. 4141-2 du code du travail. L’ensemble des aspects de la formation est donc laissé à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail (objectif, contenu, modalités d’évaluation, etc.). Il s’agit par exemple des formations sur les risques psycho-sociaux, les troubles musculo-squelettiques ou sur le risque routier.Les formations liées au poste de travail ne sont pas éligibles au passeport de prévention.Un simulateur de déclaration, est mis à disposition des utilisateurs, en particulier pour les organismes de formation et les employeurs, afin de les aider à déterminer quelles formations doivent être déclarées dans le passeport de prévention. Il est disponible à l’adresse suivante : Je me connecte au simulateur de déclaration

​​​Définition de différentes notions​

​​Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 vient compléter le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur. Il définit plusieurs termes et notions récurrentes dans le dispositif du passeport de prévention. Ainsi, on entend par :

• Attestation de formation : l’ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
• Justificatif de réussite : l’ensemble des types de documents validant le suivi d’une formation et attestant de l’acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
• Organisme de formation : le prestataire qui réalise des actions concourant au développement des compétences, telles que listées à l’article L6313-1 du Code du travail[1] et qui dispense une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d’une convention de formation conclue avec l’employeur (ex. IFRB/Batys) ou d’un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l’initiative de celui-ci[2] ou dans le cadre du compte personnel de formation, que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.​

Formations éligibles à la déclaration

​​Pour être déclarées dans le passeport de prévention, les formations doivent répondre à trois conditions cumulatives :

• ​répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs prévue par l’article L.4121-1 du Code du travail ;
• donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation ;
• permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et être transférables d’un employeur à un autre (il s’agit de formations qui sont transférable sur un autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation).

Formations non éligibles à la déclaration

Le décret précise cinq types de formation qui ne peuvent faire l’objet d’une déclaration :

• les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
• la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail prévue par l’article R.4141-13 du Code du travail (celle-ci comprend : les comportements et les gestes les plus sûrs, les modes opératoires retenus, le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi) ;
• les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception :  de la formation de sauveteur secouriste du travail (SST)[3] , des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
• la formation en santé, sécurité et conditions de travail qui concerne les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE[4] ;
• les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare[5].

Plateforme de déclaration

Les formations éligibles à la déclaration sont renseignées de manière dématérialisée, via le système d’information du compte personnel de formation (CPF).

C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui définit les conditions générales d’utilisation des services dématérialisés.
 

Délai de déclaration 

Les délais de déclaration diffèrent d’une part, selon ​l’auteur de la déclaration et, d’autre part, selon que l’on se trouve ou non dans la période dite « transitoire ».

Organisme de formation (OF) 

Les organismes de formation déclarent sur une page qui leur est dédiée : Portail du Passeport de prévention
Les OF ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail :

• de catégorie 1 et 2 à compter du 1er septembre 2025 (formations délivrées par l’OF terminées à compter du 1er septembre 2025, pour le compte d’un employeur ou non).
• de catégorie 1, 2, 3, 4 à compter du 1er juillet 2026 (formations délivrées par l’OF terminées à compter du 1er juillet 2026, pour le compte d’un employeur ou non).

La déclaration de l’organisme de formation est réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

• • la formation s’est terminée (pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation) ;
  • ou débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Disposition transitoire : le délai de déclaration pour les organismes de formation est de 6 mois pour la période dite transitoire (versus 3 mois hors période transitoire), qui court du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026 au plus tard. 

En complément, les formations terminées entre le 1er  et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026.​

Employeurs

L’ouverture du passeport de prévention aux employeurs est prévue au plus tard le 31 mars 2026.

Les employeurs auront l’obligation de déclarer dans un délai maximum de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

• la formation s’est terminée (pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation) ;
• ou débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Les employeurs devront déclarer :

• à l’ouverture de la plateforme, les formations de catégories 1 et 2 délivrées en interne et terminées à partir de l’ouverture de la plateforme.
• à compter du 1er octobre 2026, toutes les catégories de formation (de 1 à 4).

Le délai de déclaration pour les employeurs sera de 9 mois pour la période dite transitoire (versus 6 mois hors période transitoire), qui, selon nos informations, court du premier trimestre 2026 au 31 décembre 2026.

Délai de vérification

Le décret prévoit la possibi​lité pour l’employeur de vérifier les déclarations effectuées pour son compte par l’OF dans un délai maximum de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Durant ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. En l’absence de vérification de l’employeur dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
 

A noter :​

En l’absence de déclaration réalisée par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti (trois mois, ou six mois en période transitoire), l’employeur renseigne la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai. Cette disposition entre en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026 (elles doivent avoir été déclarées par l’OF avant le 1er juillet 2026).​

Alimentation automatique

Le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

• les certifications professionnelles en santé et sécurité au travail (diplômes et titres à finalité professionnelle et certificat de qualification professionnelle-CQP) enregistrés par France compétences dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) de France compétences  ;
• les formations en matière de santé et sécurité au travail financées par un opérateur de compétences (OPCO), une commission paritaire interprofessionnelle, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés.​ ​

Les certifications et habilitations en santé et sécurité au travail enregistrées dans le RS entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un compte personnel de formation et au plus tard le 31 décembre 2026.

A partir du 1er septembre 2025 et jusqu’à la mise à disposition des fonctionnalités précitées (et au plus tard le 31 décembre 2026), il appartient aux organismes de formation habilités à délivrer lesdites certifications et habilitations de les déclarer dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.

Déclaration en masse

Des fonctionnalités complémentaires seront normalement disponibles au plus tard le 1er janvier 2027, comme la possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ou la mise à disposition d’un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations. La livraison de ces fonctionnalités marquera la fin de la période dite transitoire.

En tout état de cause, que ce soit pour les organismes de formation ou les employeurs, l’alimentation du passeport de prévention ne concerne pas les formations qui ont été réalisées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif. Le travailleur conserve néanmoins la faculté d’y intégrer les formations suivies antérieurement.

En synthèse, dates d’effet des obligations des OF et des employeurs : ​​

1^er janvier 2027 fin de la période dite transitoire

[1] Articles L. 6351-1 et L.6313-1 du Code du travail

[2] Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail 

[3] Article R. 4224-15 du Code du travail ​
 

[4] Article L. 2315-18 du code du travail 

[5] Article L. 4644-1, R. 4451-103, R. 4461-4 du Code du travail ​
 

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention – Légifrance