Périmètre du PPSPS – Publication d’un questions-réponses ministériel

Prévention

Publié le : 13/04/2026

La Direction générale du travail (DGT) a diffusé, le 10 mars 2026, un questions-réponses visant à clarifier le périmètre du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Cette publication intervient à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2025, qui a suscité des interrogations parmi les acteurs de la construction. L’objectif est d’harmoniser les pratiques et de sécuriser l’interprétation des règles applicables.

Périmètre du PPSPS

Sur les chantiers soumis à plan général de coordination SPS, le Code du travail¹ prévoit que toute entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux doit établir un PPSPS. Dans son arrêt² , la Cour de cassation a considéré qu’au-delà des entreprises de travaux qui participent directement à l’acte de construire, le PPSPS s’applique à l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération.

La DGT précise dans le questions-réponses que les travaux concourant à la réalisation de l’opération correspondent à des actions techniques réalisées sur le chantier, impliquant une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou encore les moyens nécessaires à la réalisation des travaux.

L’obligation dépend donc avant tout de la nature de l’intervention et de son incidence possible sur la sécurité des autres intervenants, peu important le statut de l’entreprise ou la qualification contractuelle de la prestation (maintenance, assistance technique, prestation de service…).

Sur les chantiers soumis à coordination SPS, outre les entreprises de construction, sont également soumises à PPSPS les entreprises réalisant des actions techniques sur le chantier impliquant une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou encore les moyens nécessaires à la réalisation des travaux.

Entreprises concernées par le PPSPS

Le questions-réponse indique que sont notamment visées par le PPSPS :

les entreprises qui installent, maintiennent ou règlent des équipements indispensables au chantier, tels que les grues, les ascenseurs de chantier échafaudages, protections collectives, installations provisoires d’hygiène ou de restauration…
les entreprises réalisant des essais techniques, des mises en service ou des réglages d’équipements de l’ouvrage avant réception dès lors que leurs interventions ont une incidence sur la sécurité d’autres intervenants (exemples escaliers mécaniques, monte-charge).

L’arrêt de la Cour de cassation à l’origine de ces précisions concernait une opération de maintenance sur une grue de chantier. La haute juridiction a considéré que cette intervention, nécessaire au déroulement des travaux, participait à l’opération de construction et devait donc donner lieu à l’établissement d’un PPSPS.

Activités exclues du PPSPS

Le questions-réponses rappelle que sont notamment exclus du PPSPS :

les missions relevant de la phase de conception, comme les études ou les diagnostics,
les prestations purement intellectuelles, les missions de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS ou de contrôle technique lorsqu’elles n’impliquent aucune intervention matérielle sur l’ouvrage, également les visites commerciales,
les enlèvement d’équipements, de matériels ou de matériaux (ex : déchets) ou les livraisons simples sans installation ni mise en œuvre sur le chantier (béton prêt à l’emploi par exemple). En revanche, dès lors qu’une livraison s’accompagne d’une mise en œuvre – par exemple : pose immédiate d’un vitrage en façade par l’entité ayant livré le vitrage – le PPSPS est requis.
les opérations limitées à des relevés ou mesures sans mise en œuvre ou intervention physique sur l’ouvrage.

Mesures compensatoires pour les activités exclues

Même lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un PPSPS, les entreprises intervenant sur le chantier sont à intégrer à l’organisation générale de la prévention. Une analyse des risques et des mesures compensatoires sont à prendre. Le questions-réponses souligne l’importance d’assurer l’information de ces intervenants sur les contraintes du chantier, les risques liés à la coactivité et les consignes de sécurité applicables.

En cas d’urgence

Le PPSPS ne peut pas être requis en cas d’intervention d’urgence, lorsque la poursuite du chantier est matériellement impossible ou dangereuse, une exonération peut être admise (panne empêchant la poursuite du chantier ou de situation présentant un danger imminent). En revanche, un défaut d’organisation ou une planification tardive ne caractérise pas l’urgence.

Locatiers

Sont également exclues de l’obligation d’établir un PPSPS les entreprises de location d’engins avec chauffeur, dès lors que l’opérateur agit sans autonomie d’exécution, dans le cadre d’une relation de type commettant-préposé avec son entreprise commanditaire. L’intervention du locatier doit alors être prises en compte dans le PPSPS du donneur d’ordre / commanditaire. L’entreprise de location reste toutefois tenue à ses obligations de prévention en tant qu’employeur vis-à-vis de son salarié chauffeur.

Renforcement du rôle des acteurs de la coordination SPS

Le questions-réponses est accompagné d’un logigramme d’aide à la décision permettant d’identifier si un PPSPS doit ou non être établi. L’OPPBTP fournit également de nombreuses explications sur son site internet : PPSPS : l’arrêt de la Cour de cassation qui bouscule les pratiques | Prévention BTP

En cas de doute sur l’exigence d’un PPSPS pour un prestataire intervenant sur le chantier, l’entreprise aura intérêt à interroger maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou CSPS. Ces acteurs sont appelés à anticiper les interventions techniques concernées afin de les intégrer dans le dispositif de CSPS (visite d’inspection commune, rédaction d’un PPSPS et intégration dans le PGC).