Parution du décret
Après la publication de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 le 28 février dernier, le décret précisant les nouvelles valeurs des réductions de cotisations patronales vient enfin de paraître au JO.
Depuis le 1er janvier, de manière exceptionnelle en raison de la publication tardive de la LFSS pour 2025, les valeurs 2024 relatives aux réductions de cotisations patronales étaient restées applicables. Avec la parution au JO du décret du 4 avril 2025(1), les valeurs pour 2025 sont fixées et leur entrée en vigueur dépend du type de réduction de cotisations.
Réduction Fillon
Pour rappel, le plafond de la réduction Fillon est désormais fixé par décret (IR 2025-041 du 18 mars 2025). Comme annoncé, pour 2025, le SMIC retenu pour le calcul de la réduction est celui applicable au 1er janvier 2025 ; en cas d’évolution du SMIC en cours d’année, le SMIC retenu pour le calcul de la réduction restera donc “figé” au 1er janvier. Ce montant sera fixé annuellement et pourrait rester identique en 2026.
Le décret fixe également les nouvelles valeurs permettant le calcul de la réduction (T). Elles tiennent compte :
- de la baisse de la contribution chômage, qui passe de 4,05 à 4 % au premier mai 2025 ;
- de la hausse de la limite maximum du taux AT/ MP. La cotisation AT/MP est prise en compte dans la limite de 0,50 % (au lieu de 0,46 % en 2024).
La valeur T doit être ajustée, le cas échéant, pour correspondre aux taux de cotisations effectivement à la charge de l’entreprise lorsque ces taux sont inférieurs aux taux habituels pris en compte pour la réduction Fillon.
Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai. Pour 2025, deux valeurs T distinctes sont donc applicables. Le BOSS précise les modalités d’application de ces deux valeurs dans l’année (Fiche Allègements généraux, §460).
Le logiciel de calcul de la réduction est modifié en conséquence.
Formule de calcul de la réduction
Pour rappel, la formule de calcul du coefficient de réduction est la suivante :
T / 0,6 × [(1,6 × a × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) − 1] × b
- a = 1 dans les secteurs du BTP,
- b = 100/90 (ou 11,11). Cette majoration est destinée à prendre en compte le fait que les indemnités de congés payés sont versées par les caisses.
Prime de partage de la valeur (PPV)
La LFSS pour 2025 intègre désormais les PPV dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction (cf. info-réseau du 18 mars). Le BOSS donne des précisions sur l’application de cette mesure.
Ainsi, les PPV versées ou affectées sur un plan d’épargne depuis le premier janvier 2025 doivent être prises en compte.
Par tolérance, cette mesure ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025 (BOSS, Epargne Salariale, §170).
Le BOSS précise également que la PPV n’entre pas en compte dans le calcul des autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales (réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales notamment).
Réduction des cotisations maladie et famille
Le plafond de revenus pour bénéficier des allègements maladie et famille diminue. En effet, il passe :
- pour la cotisation maladie : de 2,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023 (soit 4 368 € par mois) à 2,25 SMIC applicable au 1er janvier 2025 (soit 4 054 € par mois) soit une baisse de 7,2 % ;
- pour la cotisation famille : de 3,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023 (soit 6 115 € par mois) à 3,3 SMIC applicable au 1er janvier 2025 (soit 5 946 € par mois) soit une baisse de 2,8 % ;
Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1er janvier 2025. En principe, c’est la rémunération annuelle qui doit être comparée au SMIC (calculé sur une base annuelle également) pour vérifier si le taux réduit peut être appliqué. Mais généralement, le calcul se fait par anticipation de façon mensuelle. Le cas échéant, pour les rémunérations qui seraient au-dessus du plafond, le BOSS précise les modalités de régularisation (BOSS, fiche Exonérations, chapitre 2, § 1110 et suivants).