La France connaît des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquentes, précoces et intenses. Pour préserver la ressource en eau, les préfets prennent des arrêtés qui restreignent temporairement certains usages.
Quels sont les principaux éléments réglementaires ? Qu’est-ce qu’un arrêté sécheresse ? Quelle incidence a-t-il sur mon chantier ? Quels impacts cela a t il sur mon marchés et les délais de chantier ? Peut-on avoir recours au dispositif d’activité partielle ? Quelles sont les conséquences sur les demandes de permis de construire ?
Les épisodes de sécheresse s’intensifient en France : la règlementation s’organise
La sécheresse correspond à un épisode de manque d’eau plus ou moins long, mais suffisant pour affecter durablement les sols, la flore et la faune. Les périodes de sécheresse peuvent résulter d’un manque de pluie, mais aussi d’une utilisation trop intensive ou inadaptée de l’eau disponible.
Ce phénomène, de plus en plus fréquent sur le territoire national et qui s’étend à des régions auparavant plus épargnées, entraîne des conséquences variées : assèchement des cours d’eau, déstabilisation des milieux naturels, impact sur l’approvisionnement en eau potable, augmentation du risque d’incendies…
Au niveau national, le décret du 23 juin 2021 a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse, afin notamment d’harmoniser les mesures de restrictions des usages de l’eau.
Ce décret a été complété :
- par une instruction à destination des préfets, publiée le 27 juillet 2021, visant à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau ;
- et par un guide national sur la sécheresse mis à jour en juillet 2026, qui fixe un socle commun de mesures de restriction à mettre en œuvre en France, en fonction du niveau de gravité et de l’usage considéré.
Enfin, le Gouvernement a présenté en mars 2023 un Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, qui fixe un objectif de réduction de 10 % des volumes d’eau prélevés d’ici 2030 et comprend 53 mesures, dont plusieurs visent spécifiquement à améliorer la gestion des épisodes de sécheresse.
Qu’est-ce qu’un arrêté sécheresse et comment fonctionne-t-il ?
Pour faire face aux périodes d’insuffisance de la ressource en eau, les préfets de département doivent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau jugés « non prioritaires » pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, selon 4 niveaux de gravité :
- Vigilance : sensibilisation des particuliers et des professionnels aux économies d’eau, sans restriction contraignante ;
- Alerte : réduction de l’ensemble des prélèvements et premières interdictions, dont le nettoyage des véhicules, des façades et des toitures par les particuliers ;
- Alerte renforcée : durcissement des restrictions applicables au niveau alerte ;
- Crise : réservation de la ressource aux seuls usages prioritaires (santé, sécurité civile, eau potable, écosystèmes aquatiques) et donc interdiction du nettoyage des façades, toitures et véhicules y compris par des professionnels.
Ces mesures sont définies via un arrêté préfectoral, dit « arrêté sécheresse ». Les seuils entraînant des mesures de restriction d’eau sont définis au niveau local par les préfets, pour faciliter la réaction en situation de crise et permettre la concertation entre les différents usagers d’un même bassin.
Les arrêtés sécheresse ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé. Ils doivent assurer l’exercice des usages prioritaires tout en respectant l’égalité entre usagers des différents départements et la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Comment savoir si mon chantier est concerné ?
Les restrictions applicables, issues des arrêtés sécheresse en cours, sont consultables sur la plateforme officielle VigiEau. En indiquant votre commune et le type d’eau utilisé (réseau public, forage, cours d’eau), vous accédez au niveau de restriction en vigueur (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) et à la liste précise des usages concernés. Il est possible de s’abonner à une alerte par mail dès qu’un changement de niveau intervient sur un territoire donné.
À titre d’illustration de la variabilité de la situation d’une année sur l’autre : après la canicule de juin 2026, la situation hydrologique restait, fin juin 2026, dégradée dans plusieurs régions, avec des dizaines de départements classés en alerte, alerte renforcée ou crise selon les bassins versants. Ces chiffres évoluent en permanence et doivent être vérifiés au cas par cas sur VigiEau pour chaque chantier.
Quelles restrictions concernent concrètement les entreprises du bâtiment ?
Extrait p.19 du Guide sécheresse national : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage.
Il est important de noter que ce socle constitue un minimum : les préfectures peuvent le renforcer localement, par exemple en fixant des objectifs de réduction de 20 à 30 % du volume d’eau habituellement consommé pour les usages non interdits.
Le respect de tels objectifs de réduction peut être difficile à démontrer, sauf à justifier d’une baisse d’activité comparable (report de chantiers, recours à des process alternatifs, gestes de limitation du gaspillage). Les activités les plus directement concernés sont celles du ravalement de façade, de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), de la maçonnerie et, plus largement, tous ceux qui utilisent de l’eau pour le lavage des supports ou des engins de chantier.
Quelles sanctions en cas de non-respect des restrictions ?
L’Office français de la biodiversité assure la police de l’environnement et contrôle le respect des restrictions d’eau. Les amendes, jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art. R.216-9 du Code de l’environnement et art. 131-13-5° du Code pénal), peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
En application de l’article 131-38 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros par infraction.
Quels impacts sur mes contrats et mes délais de chantier ?
Un arrêté sécheresse qui empêche la réalisation de certains travaux peut constituer une cause légitime de prolongation du délai d’exécution, notamment en marché privé. Il est recommandé d’anticiper ce risque en prévoyant, dans les devis et conditions générales d’intervention, une clause de prolongation de délai en cas d’intempéries ou de sécheresse rendant impossible l’exécution des travaux convenus, au même titre que les autres causes classiques (force majeure, travaux supplémentaires, retard du maître d’ouvrage).
Attention : à mesure que les épisodes de sécheresse se multiplient et deviennent récurrents dans certains territoires, le caractère « exceptionnel » de ces situations, souvent requis pour justifier un recours au chômage partiel ou à une clause de force majeure, pourrait être plus difficile à établir. Les entreprises ont donc intérêt à documenter systématiquement l’impact de chaque restriction sur leur activité.
Puis-je recourir à l’activité partielle en cas de restriction d’eau ?
Le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé lorsque l’activité de l’entreprise est ralentie ou arrêtée du fait d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation de l’eau, conformément à l’article R. 5122-1 du code du travail. Ce recours est toutefois encadré par plusieurs conditions cumulatives :
- un arrêté préfectoral de restriction doit avoir été publié pour la zone géographique concernée par la demande ;
- l’activité de l’entreprise doit présenter un lien suffisant avec la restriction (dépendance à l’eau pour produire ou fonctionner) ;
- l’entreprise doit démontrer qu’elle a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter ou limiter l’impact négatif de la restriction.
L’appréciation de ces critères relève des DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), au cas par cas. La demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle s’effectue en ligne sur le site du ministère du Travail, qui propose également un outil d’aide à la décision pour estimer les montants susceptibles d’être perçus. Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à ces arrêts d’activité peuvent par ailleurs solliciter la médiation du crédit, notamment via le réseau de correspondants TPE-PME de la Banque de France, pour négocier un rééchelonnement de leurs crédits bancaires.
Enfin, les entreprises peuvent anticiper dans leurs devis une clause de prolongation de plein droit du délai en cas d’arrêté sécheresse, ou recourir à l’activité partielle sous réserve d’une situation exceptionnelle.
Sécheresse et permis de construire : quels risques pour les projets ?
Dans les zones les plus touchées par la sécheresse, certaines communes ont commencé à refuser la délivrance de permis de construire au motif d’une ressource en eau insuffisante pour garantir la santé et la salubrité publiques. Le Conseil d’état vient de valider récemment les possibilités des communes de refuser la délivrance de permis de construire sur la base d’une insuffisance en eau comme motif relevant des règles de salubrité publique (art R 111-2 CU).1
En l’espèce , un projet de construction était envisagé alors qu’une étude attestait du niveau préoccupant d’insuffisance de ces ressources en eau de la commune en raison de l’assèchement de deux forages et du faible niveau d’un troisième et concluait à l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable et qu’une sècheresse avait entraîné des limitations de la consommation d’eau courante par foyer dans l’ensemble de la commune et la mise en place de rotations d’approvisionnement par camion-citerne. En estimant qu’un tel projet de construction était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune justifiant qu’un refus lui soit opposé sur le fondement des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif s’est livré à une appréciation souveraine des faits de l’espèce qui, exempte de dénaturation, n’est pas susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation.
Cette situation est également liée au sous-investissement chronique dans les réseaux de distribution d’eau : selon les pouvoirs publics, environ 20 % de l’eau potable produite en France se perd chaque année par des fuites sur le réseau, et près de 170 collectivités présentent des taux de fuite supérieurs à 50 %. La rénovation de ces réseaux fait partie des priorités du « plan Eau » présenté en mars 2023, sur lequel la FFB reste mobilisée pour porter la nécessité d’investissements publics à la hauteur de l’enjeu.
1Décision n° 493556 – Conseil d’État , 1er décembre 2025.