Législation du travail – 1er octobre 2026
Les derniers mois ont été marqués par plusieurs arrêts significatifs ainsi que par une mise à jour d’un guide émanant de la Direction Générale du Travail (DGT). La présente veille sociale revient sur une sélection de ces décisions et ce guide.
La non-prise en compte par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (revirement de jurisprudence) : le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation (Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
Absence de discrimination syndicale en cas de saisine de l’inspecteur du travail pour une demande d’autorisation de licenciement : la seule saisine de l’administration du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé, refusée en raison de l’existence d’un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale (Cass. Soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.962).
Harcèlement sexuel “d’ambiance” : subit des faits de harcèlement sexuel une salariée qui entend des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée envers ses collègues ; cette dernière ayant été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces propos ou comportements (Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754).
Guide DGT rupture salarié protégé : le ministère du Travail a mis à jour, le 27 août 2026, son guide relatif aux décisions administratifs en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Le document remplace la version de septembre 2019 et conserve une présentation en fiches et y intègre les évolutions intervenues depuis cette date.