Législation du travail – 14 octobre 2026
Au programme de ce flash actualités sociales : des précisions ou confirmations en matière de congés payés, une vigilance accrue sur les règles de consultation du CSE en matière d’inaptitude, des clarifications sur la prescription applicable à l’action engagée pour défaut de prévention du harcèlement moral et sur le contrôle du juge en matière de licenciement économique
Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : l’action en demande d’indemnité compensatrice de congés payés acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat de travail a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits (Cass soc 16 septembre 2026 n° 25-12.609, n° 25-15.456 et n° 25-14.826).
Fermeture pour congés payés pour les salariés n’ayant pas suffisamment de droits à congés : le ministère du Travail rappelle que l’employeur n’a pas l’obligation de payer ou d’indemniser les jours manquants sauf stipulations conventionnelles particulières. Ces salariés peuvent se tourner vers France Travail afin d’obtenir une aide pour congés non payés s’ils en remplissent les conditions (notamment avoir bénéficié de l’assurance chômage pendant la période de référence des congés). En accord avec leur employeur, ils peuvent également prendre des congés par anticipation (Réponse min Goulet et Bitz JO 24 septembre 2026).
Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte – attention au suppléant : si le CSE est consulté sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte et qu’un membre titulaire du CSE est absent, l’employeur doit respecter les règles légales de suppléance. A défaut, la consultation est irrégulière et le licenciement jugé abusif (Cass. Soc. 9 septembre 2026, n° 25-10.985).
Harcèlement moral et manquement à l’obligation de prévention de l’employeur : l’action portant sur l’indemnisation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral est une action portant sur l’exécution du contrat de travail. Elle se prescrit donc par 2 ans (Cass.soc 7 octobre 2026 n° 25-11.362).
Contrôle du juge en cas de licenciement économique : la Cour de cassation vient de juger que même si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes est établie conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail, le juge doit quand même vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement (Cass soc 7 octobre 2026 n°25-10.107).