Applicables à partir du 1er mai 2025
La parution tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a eu pour conséquence de différer l’application des taux AT/MP. Pour regrouper les différentes formalités, un décret a prévu l’application des nouveaux taux AT/MP au 1er mai 2025. Les arrêtés de tarification sont parus.
Les taux de cotisation AT/MP 2025 sont applicables au 1er mai 2025, sans qu’il n’y ait d’effet rétroactif (1). Les taux 2024 sont donc restés applicables jusqu’au 30 avril 2025.
Les entreprises ont pu consulter leur taux 2025 en ligne :
- Dans leur compte entreprise accessible sur Net-entreprises, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens,
- Par leur compte rendu métier AT/MP (n°34) qui sera remonté prochainement sur le Tableau de bord DSN ou dans le logiciel de paie si l’entreprise est en machine to machine (API).
Rappelons que les taux de cotisations AT/MP sont déterminés annuellement en application d’arrêtés qui fixent les taux collectifs, les coûts moyens et les majorations forfaitaires (M1 : Accidents de trajet, M2 : Charges générales de gestion, M3 : Compensation inter-régimes M4 : Pénibilité). Le taux net de cotisation AT/MP est calculé selon la formule suivante :
Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4
Ces arrêtés sont eux-mêmes publiés en application de la loi de financement de la Sécurité sociale qui fixe l’équilibre financier de la branche AT/MP.
Les taux de cotisation AT/MP entrent en vigueur à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel (le plus souvent au 1er janvier).
En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets (article D. 242-6-11 du code de la Sécurité sociale).
Exceptionnellement en 2025, afin de limiter les formalités déclaratives(2), le décret du 4 avril 2025 fixe la date d’entrée en vigueur au 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Les arrêtés de tarification sont quant à eux parus au Journal Officiel du 30 avril 2025(3).
Les majorations sont ainsi fixées à :
- M1: 0,18 %,
- M2 : 56 %,
- M3 : 0,19 %,
- M4: 0,03 %.
1) Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, art 4.
2) Le décalage au 1er mai permet de regrouper les modifications pour les entreprises du coefficient maximal de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » (valeur T, qui correspond à la somme des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction).
3) Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l’article D. 242-6-9-1 du même code pour l’année 2025
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025.