L’entreprise peut, sous conditions, bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour une partie des salariés, grâce au dispositif du taux fonctions support de nature administrative (TFSNA). Depuis fin 2025, la demande peut être effectuée directement en ligne dans le compte entreprise.
Fonctions support de nature administrative (TFSNA)
Depuis sa création en remplacement du taux bureau, le taux fonctions support de nature administrative (TFSNA ou TFS), demeuré bas, doit inciter les entreprises concernées à le solliciter. Si beaucoup l’ont demandé à sa création, d’autres ont pu omettre de le faire ou encore ne remplissaient pas les conditions 1.
Fixé, cette année, à 0,71 % pour le BTP, ce taux de cotisation peut être accordé, sur demande, aux entreprises éligibles pour les salariés exerçant des fonctions support administratives. Il est toutefois réservé aux entreprises de moins de 150 salariés. Voici un rappel des conditions d’attribution, utile pour s’interroger sur l’opportunité de le solliciter (notamment pour les entreprises nouvellement créées) ou de le redemander.
Trois critères d’attribution
Le TFSNA est attribué selon trois critères :
- la taille de l’entreprise ;
- la fonction exercée par le ou les salariés ;
- la non-exposition au risque de leur local de travail.
Seules les entreprises en tarification collective 2 et mixte 3 sont visées par le TFSNA. Celles relevant de la tarification individuelle ne peuvent pas en bénéficier 4.
Les fonctions support de nature administrative regroupent les activités qui concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière ou encore ressources humaines.
Pour le critère de non-exposition au risque, joindre un plan est nécessaire : les salariés doivent être situés « dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ». L’absence d’exposition au risque concerne dorénavant le local où travaille le salarié. Ainsi, même si ce local fermé se trouve au milieu de l’atelier, la condition est remplie. Seules les entreprises au taux collectif et au taux mixte sont visées par le TFSNA.Seules les entreprises au taux collectif et au taux mixte sont visées par le TFSNA.
Obtenir ce taux : mode d’emploi
Pour demander à bénéficier du taux fonctions support de nature administrative, il convient de se connecter au compte entreprise sur Net-entreprises.fr. La liste des salariés éligibles et le plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés devront être communiqués.
En cas d’accord, le taux est appliqué au 1er jour du mois qui suit la demande. Tout changement de personnel doit être signalé à la Carsat, qui doit vérifier si le remplaçant ou le nouvel embauché réunit bien les conditions.
Attention à bien remplir le questionnaire
Soyez vigilant sur le remplissage du questionnaire, qui distingue le libellé du poste des fonctions réellement exercées par le salarié. La fonction « assistant » doit être complétée par la nature de la fonction, sachant qu’une assistante administrative est éligible, quand l’assistant commercial ne l’est pas.
À noter que conducteurs de travaux, dessinateurs, chargés d’affaires ou encore commerciaux, notamment, qui pouvaient, sous l’ancienne règlementation et sous certaines conditions, être soumis au taux bureau, ne sont pas éligibles au TFSNA.
Les dirigeants et présidents peuvent y prétendre, à la condition d’occuper à titre principal une fonction support de nature administrative. Remplir très précisément le formulaire évite des rejets intempestifs des Carsat.
Le compte entreprise : un espace incontournable
Le compte entreprise 5 réunit, en un seul lieu, sur Net-entreprises.fr, tous les services en ligne de l’Assurance maladie et de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Il permet d’effectuer les démarches en lien avec les arrêts de travail, les déclarations d’accident du travail, la consultation des taux de cotisation AT/ MP notifiés et le détail de leur calcul, la consultation des comptes employeur qui recensent les sinistres reconnus par exercice et par établissement, le questionnaire risques professionnels, les demandes de subvention, les déclarations des différentes périodes du congé paternité ou accueil de l’enfant.
Toutes les entreprises et groupements d’entreprises peuvent y accéder. Les tiers déclarants peuvent aussi y visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client. Ils doivent avoir émis au moins une déclaration sociale nominative (DSN) au cours des trois derniers mois pour leurs clients concernés. L’ouverture de ce service se fait dans un délai maximal de 48 heures.
Éligibilité et utilisation du code risque 74.2CE
Quelle que soit la taille de l’entreprise, une entreprise peut solliciter le code risque 74.2CE « Conception de projets architecturaux, y compris décoration, ingénierie de BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité…) ». À titre d’exemple, les métreurs n’étant pas éligibles au TFSNA, il convient d’apprécier l’opportunité de demander l’attribution du code risque 74.2CE, fixé à 0,86 % pour le taux collectif 2026.
- Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions support de nature administrative (TFSNA ou TFS) a remplacé définitivement le taux bureau. Depuis sa mise en place définitive sous le code risque 00.00A, le taux collectif a varié entre 0,60 % et 0,90 %.
- Effectif inférieur à 20 salariés et à 50 salariés en Alsace-Moselle.
- Effectif au moins égal à 20 et inférieur à 150, et au moins égal à 50 et inférieur à 300 en Alsace-Moselle pour le BTP.
- Effectif au moins égal à 150 salariés et à 300 en Alsace-Moselle pour le BTP.
- Depuis juillet 2024, les téléservices du compte AT/MP ont été intégrés au compte entreprise. Toutes les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP se trouvent maintenant dans la rubrique « Votre entreprise ».