TVA à 5,5% applicable aux prestations de rénovation énergétique : l’arrêté vient de paraître !
Pour rappel, l’article 278-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le présent texte vient redéfinir, à compter du 1er janvier 2025, la nature et le contenu des prestations visées, ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux et équipements concernés.
Quelles sont les principales modifications ? :
– Nouvelles prestations de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% :
- L’installation des protections solaires mobiles ;
- Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
- Les brasseurs d’air plafonniers fixes.
– Sont exclues du taux réduit de TVA à 5,5% :
Les chaudières gaz et fioul, à l’exception des prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
En l’absence de loi de Finances, la sortie du taux de 5,5% pour les chaudières gaz et fioul entraîne l’application des règles fixées par l’article 279-0 bis du CGI, à savoir :
- chaudière individuelle : la fourniture et la pose peuvent être facturées à 10% ;
- chaudière collective (“gros équipement”) : la fourniture relève du taux normal de 20%, mais la pose bénéficie toujours du taux de 10%.
Cette règle est susceptible d’évoluer avec l’adoption à venir de la loi de finances pour 2025.
– Pour l’isolation thermique des parois vitrées, le taux réduit de TVA à 5,5% est limité :
- au remplacement d’une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ou sur l’installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée.
Cette nouvelle version exclut donc l’application du taux réduit de 5,5% aux créations de fenêtres.
Entrée en vigueur :
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Quelles sont les mesures transitoires ? :
Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures.La FFB continue de demander le maintien du taux réduit de 5,5% pour les devis signés avec acomptes versés avant le 1erjanvier 2025, mais à ce jour c’est la règle de l’encaissement qui s’applique.