La FFB obtient satisfaction sur les mesures transitoires
Suite à la publication de l’arrêté du 24 décembre dernier, la TVA sur les chaudières individuelles gaz/fioul relève du taux intermédiaire de 10% et non plus du taux réduit de 5,5%.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier.
Pour les seules opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application des dispositions antérieures.
Les entreprises se sont inquiétées d’une telle mesure transitoire alors que dans le passé pour des changements de taux de TVA, la règle était le maintien antérieur du taux de TVA pour les devis émis avec le versement d’un acompte.
La FFB est intervenue auprès de Bercy qui vient de lui préciser : « la notion d’encaissement doit s’entendre comme la remise du chèque au plus tard le 31 décembre et non comme l’encaissement à la banque». Le bon sens a donc prévalu. Cette mesure ne peut que satisfaire les entreprises et leurs clients.
Autrement dit, la TVA sur les chaudières gaz/fioul restera à 5,5% pour tous les devis émis avec le versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2024.