La mise à jour du BOFiP, en date du 22 octobre 2025, confirme la simplification des formalités d’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Suppression des attestations TVA
Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2025, consacre la suppression définitive, au 16 février 2025, de l’obligation pour le client de fournir l’attestation Cerfa (n° 1300-SD et 1301-SD).
Pour rappel, l’attestation client est remplacée par une mention spécifique apposée sur le devis, la facture ou la note. Cette mention vaut certification par le client sur le devis ou la facture pour être valable.
Dans l’attente de la mention officielle de l’administration, nous vous avions proposé une mention.
Mentions proposée par l’admnistration
1 – Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation
L’administration vient enfin de proposer 2 modèles de mention.
Ces modèles figurent dans :
BOI-LETTRE-000280, I § 1 pour la TVA à 10% (article 279-0 bis (3) du Code Général des Impôts) ;
BOI-LETTRE-000280, II § 10 pour la TVA à 5,5% (278-0 bis A (IV) du Code Général des Impôts).
A noter que d’autres rédactions sont possibles tant que l’intégralité des éléments de fond sont repris.
Dans l’hypothèse, où les travaux comporteraient les deux taux réduits de 10 et 5%, la mention proposée par la FFB remplit l’intégralité des éléments de fond. Vous pouvez donc continuer à l’utiliser.
NOTA : Dans le BOFIP, il n’est pas fait mention d’une quelconque signature à apporter à cette certification par le client. Nous allons interroger l’administration sur ce point précis. Dans l’attente, nous recommandons aux entreprises de faire signer par le client cette certification.
Nouveauté : Outre le devis ou la facture, la certification peut désormais figurer sur le marché public ou le contrat de travaux. Le client et le prestataire sont tenus du conserver un exemplaire de ce document.
Autre simplification majeure spécifiquement destinée aux gestionnaires et propriétaires-bailleurs d’un parc de logements importants. Il s’agit d’une dérogation bienvenue à la nouvelle règle de la mention par devis/facture.
Ainsi, lorsqu’une entreprise effectue des interventions multiples de rénovation, de maintenance, d’entretien ou de réparation, pour le compte d’un même opérateur, bailleur ou gestionnaire, il est admis que ce dernier remette à l’entreprise une attestation unique, certifiant ces éléments et valable pour l’année. L’usage d’une telle l’attestation est possible pour les prestations réalisées sur un seul immeuble comme sur plusieurs.
Un modèle d’attestation figure au III § 20 du BOI-LETTRE-000280. D’autres rédactions sont possibles tant que l’intégralité des éléments de fond sont repris.
2- Simplification des petits travaux : le seuil est porté à 1 000 € (contre 300 € précédemment) !
Ce BOFiP confirme le relèvement du seuil en dessous duquel la mention valant certification n’est pas obligatoire. Il s’agissait d’une requête formulée par la FFB.
Ainsi, lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien est inférieur à 1 000 € TTC, l’entreprise est dispensée d’apposer la mention de certification sur le devis ou la facture.
Mais dans ce dernier cas, le document commercial (facture ou note) doit obligatoirement inclure les informations suivantes :
- Nom et adresse du client.
- Adresse de l’immeuble objet des travaux.
- Nature des travaux effectués.
- Mention explicite selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.