Pour les entreprises, la suppression des attestations de TVA a changé la règle : vous devez faire figurer la mention TVA sur vos devis ou factures.
La loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations TVA (Cerfa n° 1300-SD et 1301-SD) pour bénéficier des taux réduits de TVA à 5,5 % et à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans au profit de mentions TVA à indiquer sur les devis ou factures.
Cette réforme consacre donc la suppression de l’obligation pour le client de remettre une attestation TVA complétée et signée pour bénéficier des taux réduits de TVA et la remplace par une mention TVA.
Cette mesure, demandée par de nombreux professionnels, simplifie la gestion administrative des entreprises et permet surtout de sécuriser l’application des taux réduits de TVA, jusqu’alors susceptibles d’être remis en cause par l’administration fiscale en l’absence d’attestation.
Depuis le 16 février 2025, pour bénéficier des taux réduits de la TVA, le client doit simplement certifier par une mention portée sur le devis ou la facture ou dans le marché public ou au sein du contrat de travaux que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les prestations, réalisées sur une période de 2 ans au plus, ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
L’entreprise a la possibilité d’utiliser les modèles officiels proposés par l’administration fiscale dans sa doctrine ou utiliser une autre mention dans la mesure où cette dernière reprend l’ensemble des éléments imposés.
Mention valant certification sur un devis :
Pour les travaux de rénovation relevant du taux réduit de TVA à 10 % :
« Je soussigné(e)………………………. certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % :
« Je soussigné(e)……………………… (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Si les travaux comportent les deux taux réduits de TVA à 10 % et à 5,5 %, la mention proposée par la FFB peut être utilisée :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »
Cette mention TVA doit être signée par le client.
En outre, l’administration fiscale a également proposé une nouvelle mention officielle pour la facture.
Mention valant certification sur une facture :
Pour les travaux de rénovation relevant du taux réduit de TVA à 10 % :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Cette mention indique que le règlement du client vaut certification. Autrement dit, lorsque cette mention TVA est renseignée sur la facture, il n’est pas nécessaire d’obtenir une signature du client.
L’administration fiscale a toutefois prévu deux tolérances à la mention TVA :
- Pour les gestionnaires et les propriétaires bailleurs d’un parc de logements important, l’entreprise n’a pas besoin de renseigner la mention TVA pour chaque intervention. Elle peut en effet se faire remettre une attestation annuelle pour les interventions multiples de rénovation, maintenance, entretien ou réparation réalisées pour le compte d’un même opérateur (bailleur ou gestionnaire). Cette attestation unique est valable pour des prestations réalisées sur un seul ou plusieurs immeubles ;
- Pour les travaux de réparation et d’entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC, l’entreprise n’a pas besoin d’indiquer de mention TVA sur ces documents commerciaux (devis, factures etc…). Elle doit tout de même indiquer obligatoirement sur ces documents commerciaux les informations suivantes :
- Le nom et adresse du client ;
- L’adresse de l’immeuble ;
- La nature des travaux effectués ;
- L’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Le client doit conserver les devis, ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
L’entreprise doit, quant à elle, conserver ces documents à l’appui de sa comptabilité.
A défaut de mention portée sur le devis ou la facture ou lorsque les informations que ces derniers doivent comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal de la TVA à 20 % s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque ces éléments n’ont pas été conservés par l’entreprise.
L’administration fiscale a modifié sa doctrine le 9 septembre 2026. Elle admet que la remise des attestations TVA n° 1300-SD ou n° 1301-SD, disponibles sur impots.gouv.fr, puisse tenir lieu de certification sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux, pour autant que figure sur ces documents l’ensemble des éléments requis.
A noter que ces imprimés ne sont plus actualisés, le dernier millésime date de 2024 et ils risquent à terme de disparaître totalement.
La suppression des attestations TVA peut perturber les clients qui ne connaissent pas nécessairement l’ensemble des conditions requises pour bénéficier des taux réduits de la TVA. Aussi, nous avons réalisé une note explicative sur les conditions d’éligibilité des travaux aux taux réduits de la TVA à destination des clients pour leur permettre de certifier avec la mention TVA le respect des conditions requises en tout connaissance de cause.
- Conditions d’éligibilité des travaux aux taux réduits de la TVA pdf136,77 KB23 septembre 2026
- TVA – Liquidation – Taux réduits – Prestations de services imposables aux taux réduits – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans – Modalités d’application – BOFIP impot.gouv.fr
- LETTRE – TVA – Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements – BOFIP impot.gouv.fr