TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles : ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques dans les logements peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 10 % auparavant. Voici les conditions d’application de ce nouveau taux.
Qui est concerné ?
Les entreprises qui livrent et installent des panneaux photovoltaïques dans des logements neufs ou anciens, pour des installations n’excédant pas 9 kilowatts-crête (kWc).
Ce taux réduit s’applique aussi bien à :
- la livraison seule des équipements éligibles ;
- l’installation seule d’un équipement fourni par le client ;
- ou encore à la livraison et à l’installation.
Si le panneau est fourni par le client, le professionnel doit se procurer une copie de la facture du fournisseur afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle fiscal, que l’équipement installé répond bien à l’ensemble des critères techniques requis, ainsi qu’une copie de la certification des panneaux valable pour une durée de 12 mois délivrée par l’organisme accrédité.
Le professionnel n’a pas besoin d’être RGE pour en bénéficier.
Critères techniques à respecter
Les équipements doivent répondre à plusieurs critères environnementaux définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 :
- le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc ;
- la quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
- la teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
- la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
- les équipements sont associés à un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
Le professionnel doit intégrer ce système gestionnaire d’énergie dans cet équipement de production d’électricité ou le commercialiser au sein d’une offre unique.
Ces équipements doivent être certifiés par un organisme accrédité.
Fin du taux de 10 % : période transitoire jusqu’au 1er janvier 2026
Le taux de 10 % disparaît. Mais il reste applicable jusqu’à fin 2025 à condition d’obtenir avant le 1er janvier 2026 :
- un devis daté et signé par les deux parties ;
- et un acompte versé ou une offre de financement dûment validée.
Si ces conditions sont remplies, les travaux réalisés en 2026 restent alors éligibles à ce taux de 10 %.
Installations concernées
- Panneaux photovoltaïques ≤ 9 kWc : TVA 5,5 %.
- Panneaux hybrides : devraient également être éligibles à la TVA à 5,5 % (confirmation écrite de l’administration attendue par la FFB).
Pour information, les panneaux hybrides bénéficient toujours du taux réduit de 5,5 % prévu pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans lorsque les critères techniques sont respectés.
Tous les types de raccordement sont éligibles au taux réduit de 5,5 %, c’est-à-dire la vente et l’autoconsommation totale ou partielle.
Les installations sur site isolé sont bien éligibles au taux de 5,5 %, sauf si une batterie est incluse.
“site isolé” : certains sites, habitations ou autres, ne sont pas ou ne peuvent pas être reliés au réseau public de distribution car il est techniquement trop complexe d’étendre le réseau jusqu’à eux (en zone montagneuse par exemple) ou parce que le coût d’une telle opération n’est pas justifié par rapport à d’autres solutions existantes.
Critère de puissance : apprécié par opération
La puissance 9 kWc est appréciée par opération. Un client pourrait donc bénéficier du taux de 5,5 % pour la vente d’un équipement dont la puissance n’excède pas 9 kWc, puis à nouveau pour une seconde vente répondant à la même condition. Mais si l’administration fiscale juge que ces prestations constituent en réalité une opération unique, le taux normal de 20 % s’appliquera.
Cela se traduit, en pratique, notamment par des contrats distincts, mais également par un délai suffisant entre les deux contrats. Il ne faut pas que cette distinction soit artificielle.
Autrement dit, si un professionnel réalise simultanément deux installations ne dépassant pas chacune les 9 kWc, l’administration risque de considérer qu’il s’agit d’une opération unique et ce, même en présence de contrats distincts. Cette opération unique consisterait donc en réalité à installer des équipements d’une puissance de 18 kWc et relevant donc du taux normal de 20 %.
Éligibilité du taux de 5,5 % étendue aux éléments « accessoires »
Les éléments considérés comme « accessoires » aux panneaux bénéficient également du taux réduit de 5,5 %. C’est le cas notamment du système gestionnaire d’énergie, de l’onduleur, des structures de fixation, des câbles, des coffrets de protection, etc.
Taux de 20 % confirmé pour les batteries
- Batteries : soumises au taux normal de 20 %.
- Si la batterie est vendue et installée en même temps que les panneaux, l’ensemble de l’opération bascule à 20 %.
TVA et raccordement
Le raccordement au réseau réalisé par un tiers (gestionnaire d’énergie) reste soumis au taux normal de 20 %.
Taux de 20 % pour l’entretien et la réparation des équipements
Ce taux réduit de 5,5 % est limité à la livraison et l’installation des panneaux. De plus, la suppression du taux intermédiaire de 10 % conduit à exclure totalement l’entretien et la réparation des panneaux photovoltaïques des taux réduits. L’entretien et la réparation des équipements photovoltaïques doivent donc être facturés au taux normal de 20 %.
Cas des particuliers revendeurs d’électricité
Un particulier qui vend de l’électricité produite par ses panneaux peut être considéré comme assujetti à la TVA si la puissance dépasse 9 kWc. En dessous, il est présumé non assujetti, sauf activité économique parallèle.
Le seuil de la franchise en base de TVA reste fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires.
Et maintenant ?
Jusqu’au 1er décembre 2025, le texte de l’administration fiscale est en consultation publique. C’est l’occasion pour la FFB de faire entendre la voix des professionnels.
Objectif : clarifier le dispositif et éviter que des installations soient injustement soumises au taux normal de 20 %.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre fédération.