Anti-fraude : de nouvelles règles applicables aux entreprises RGE
Afin de lutter contre les fraudes et de garantir des travaux conformes, de nouvelles règles s’appliquent désormais aux entreprises RGE qui proposent des travaux éligibles aux aides publiques, notamment en matière de sous-traitance, d’information et de contrôles. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renforcé le dispositif de lutte contre les fraudes aux aides […]
Marché publics – Simplification des procédures et assouplissement des seuils de passation
Deux décrets publiés le mardi 30 décembre 2025 au Journal officiel viennent modifier le Code de la commande publique. Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 porte diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, visant à faciliter les procédures de passation des marchés publics et à clarifier certaines règles existantes. Le […]
Facturation électronique – Tout savoir avant le démarrage
Alors que les échéances se rapprochent, faisons le point sur cette réforme, notamment sur les plateformes et acteurs de la dématérialisation qui vous sollicitent régulièrement. Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Aujourd’hui, les professionnels établissent leurs factures avec Word, Excel ou un logiciel de facturation, puis les envoient à leurs clients au format PDF, par e-mail […]
Fiscalité cadeau d’entreprise – Quel est le régime fiscal des cadeaux d’affaires ?
Dans le cadre de vos relations d’affaires, vous pouvez être amené à offrir des cadeaux à vos clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations relèvent d’un régime fiscal partlculier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’Administration. La TVA pour cadeaux […]
TVA – Chaudière gaz ou fuel
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières fonctionnant au gaz ou au fioul sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. En revanche, les opérations d’entretien et de réparation de chaudières installées dans des logements achevés depuis plus de deux ans continuent de bénéficier du taux réduit de […]
TVA – PHOTOVOLTAIQUE
TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles : ce qu’il faut retenir Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques dans les logements peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 10 % auparavant. Voici les conditions d’application de ce nouveau taux. Qui est concerné ? Les entreprises qui livrent […]
CARTE BTP – Rappels
Obligatoire depuis 2017, la carte BTP est devenue incontournable dans notre profession avec 2,950 millions (1) de cartes actives depuis son lancement. Destinée à identifier les salariés sur un chantier, c’est un outil efficace pour lutter contre le travail illégal, le dumping social et la fraude au détachement. Rappelons-en les règles d’utilisation. Sont concernés tous […]
Donation – Exonérations
L’administration fiscale a précisé le 4 septembre les règles d’application de l’exonération temporaire des droits de donation (jusqu’au 31 décembre 2026) pour les dons familiaux finançant un logement neuf ou une rénovation énergétique. La FFB déplore l’exclusion des constructions de maisons individuelles. Avec l’adoption de la loi de finances pour 2025, le Code général des […]
TVA – Mentions
La mise à jour du BOFiP, en date du 22 octobre 2025, confirme la simplification des formalités d’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Suppression des attestations TVA Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2025, consacre […]
TVA – Mention
Suppression de l’attestation TVA : mention à renseigner sur le devis ou la facture La loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation TVA et l’a remplacée par une simple mention à intégrer sur le devis ou la facture. À ce jour, l’administration n’a pas encore précisé la formulation exacte de cette mention. Afin d’anticiper […]