TVA – Mentions
La mise à jour du BOFiP, en date du 22 octobre 2025, confirme la simplification des formalités d’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Suppression des attestations TVA Cette réforme, issue de la loi de finances pour 2025, consacre […]
TVA – Mention
Suppression de l’attestation TVA : mention à renseigner sur le devis ou la facture La loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation TVA et l’a remplacée par une simple mention à intégrer sur le devis ou la facture. À ce jour, l’administration n’a pas encore précisé la formulation exacte de cette mention. Afin d’anticiper […]
MARCHÉS PRIVÉS
L’arrêté du 17 décembre 2024 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025 ainsi : Créancier (à qui l’argent est dû) Débiteur (qui doit) Taux Professionnel Particulier 3,71% Professionnel Professionnel 3,71% Particulier Professionnel 7,21% Particulier Particulier 7,21% Ces taux sont applicables entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Actualisés chaque […]
MARCHÉS PRIVÉS
L’arrêté du 17 décembre 2024 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025 ainsi : Créancier (à qui l’argent est dû) Débiteur (qui doit) Taux Professionnel Particulier 3,71% Professionnel Professionnel 3,71% Particulier Professionnel 7,21% Particulier Particulier 7,21% Ces taux sont applicables entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Actualisés chaque […]
TVA – Chaudières
Les chaudières gaz et fioul relèveront du taux de 20% à compter du 1er mars 2025 ! La loi de finances pour 2025 prévoit l’application d’un taux normal de 20% pour la fourniture et la pose de chaudières fonctionnant au gaz et au fioul à compter du 1er mars 2025. Une mesure transitoire est également […]
Autorisations d’urbanisme
De nouveaux formulaires CERFA en 2025 et des précisions sur la régularisation des permis Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires CERFA doivent être utilisés pour effectuer les formalités administratives en matière d’autorisations d’urbanisme. Une unification des formulaires est faite et des nouvelles mentions doivent être apposées. Il est par ailleurs établi qu’il est […]
TVA à 5,5% sur les chaudières
La FFB obtient satisfaction sur les mesures transitoires Suite à la publication de l’arrêté du 24 décembre dernier, la TVA sur les chaudières individuelles gaz/fioul relève du taux intermédiaire de 10% et non plus du taux réduit de 5,5%. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier. Pour les seules opérations ayant fait l’objet d’un […]
TVA à 5,5% – Nouvelles règles
TVA à 5,5% applicable aux prestations de rénovation énergétique : l’arrêté vient de paraître ! Pour rappel, l’article 278-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes […]