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Juridique

Donation – Exonérations

L’administration fiscale a précisé le 4 septembre les règles d’application de l’exonération temporaire des droits de donation (jusqu’au 31 décembre

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Juridique

TVA – Mentions

La mise à jour du BOFiP, en date du 22 octobre 2025, confirme la simplification des formalités d’application des taux

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Prévention

RGE – Arnaque

Arnaque « Contrôle nécessaire pour maintenir votre label RGE » Un mail intitulé « Contrôle nécessaire pour maintenir votre label

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Social

Congé Payés

Dans un revirement majeur, la Cour de cassation a récemment aligné le droit français sur la jurisprudence européenne concernant les congés payés et les heures supplémentaires. Les salariés malades pendant leurs congés peuvent désormais les reporter, tandis que les jours de congés seront pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Ces décisions, attendues avec impatience, soulèvent des questions cruciales sur l’indemnisation et la gestion des congés. Découvrez comment ces changements impactent les droits des salariés et les obligations des employeurs dans un contexte juridique en pleine évolution.

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